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Attentats du 22 mars : report de paiement des cotisations ONSS pour les employeurs en difficultés de paiements

25.04.2016

L’ONSS prévoit une attention particulière pour les employeurs qui n’arrivent pas à payer les cotisations de sécurité sociales à temps parce qu’ils rencontrent des difficultés financières suite aux attentats du 22 mars.

1. Plan de paiement à l'amiable

Le principe de base selon lequel les cotisations doivent être payées à temps est bien maintenu. Cependant, tout employeur qui aurait des difficultés passagères à payer ces cotisations, en raison des attentats, peut prendre contact avec l’ONSS et demander un report de paiement des cotisations de sécurité sociale. L’ONSS s'accordera avec lui sur  un plan de paiement à l’amiable par mensualités

Les employeurs peuvent faire cette demande auprès de la cellule « Plan de paiement du Service de perception » de l’ONSS ou introduire une demande en remplissant le formulaire suivant :

Plan de paiement amiable

2. Majorations et intérêts ?

N'oubliez pas que l’obtention d’un tel plan de paiement ne dispense pas de l’application des sanctions prévues par la loi en cas de paiement tardif (majoration de 10% et intérêts de 7%). Vous avez donc tout intérêt à limiter le plus possible le nombre d’échéances car des intérêts de retard sont calculés tant que des cotisations restent dues.

Cela n'empêche pas l'application de la règle que lorsque les cotisations non versées dans les délais légaux sont cependant payées avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre pour lequel elles sont dues et que l'employeur a habituellement payé dans les délais légaux, les cotisations des trimestres antérieurs, y compris le cas échéant, les provisions mensuelles, l'O.N.S.S. peut renoncer à l'application des majorations et intérêts de retard. L'employeur doit pour cela introduire une demande auprès de la cellule Plans de paiement de la direction de la Perception.

Notez également la possibilité dont disposent les employeurs de payer, sans condition supplémentaire et sans application des majorations et intérêts de retard, le solde des cotisations de sécurité sociale pour le deuxième trimestre avec un délai supplémentaire d'environ 10 jours (cela signifie pour 2016 le 11 août 2016).

3. Exonération ou réduction des majorations et intérêts de retard

L'employeur peut obtenir l'exonération ou la réduction de majorations et intérêts de retard pour autant qu'il en fasse la demande et puisse justifier de l'existence: 

  • soit d'un cas de force majeure; 
  • soit de circonstances exceptionnelles; 
  • soit des raisons impérieuses d'équité; 
  • soit des raisons impérieuses d'intérêt économique national ou régional.

Cas de force majeure

L'employeur qui justifie de l'existence d'un cas de force majeure peut, pour la période pendant laquelle celui-ci s'est produit, obtenir l'exonération totale des majorations et intérêts de retard appliqués sur le montant des cotisations non payées dans les délais légaux.

Par référence à la doctrine et à la jurisprudence en la matière, l'O.N.S.S. entend par force majeure, la survenance d'un événement totalement étranger à la personne du débiteur et indépendant de sa volonté, raisonnablement imprévisible et humainement insurmontable et qui le place dans l'impossibilité absolue d'exécuter son obligation dans les délais prévus; il faut en outre que le débiteur ne puisse se reprocher aucune faute dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné la survenance de cette cause étrangère.

Circonstances exceptionnelles

A la condition expresse d'avoir au préalable payé toutes ses cotisations échues, l'employeur qui prouve que le non-paiement des cotisations dans les délais légaux est dû à des circonstances exceptionnelles, peut obtenir une réduction maximum de 50 % des majorations appliquées et au maximum de 25% des intérêts de retard dus. La réduction des majorations peut être portée à 100 % lorsque l'employeur prouve qu'au moment où les cotisations étaient exigibles, il possédait une créance certaine et exigible à l'égard de l'Etat, d'une province ou d'un établissement public provincial, d'une commune, d'une fédération, agglomération ou association de communes, d'un établissement public communal ou intercommunal, d'un organisme d'intérêt public visé par la loi du 16 mars 1954 ou d'une société visée par l'article 24 de cette même loi.

A condition que l'employeur démontre qu'il a versé à l'O.N.S.S., à concurrence des cotisations encore dues, le montant payé par le pouvoir public dans le mois de sa réception, il bénéficie également d'une réduction de 20 % des intérêts de retard appliqués.

Des raisons impérieuses d'équité ou des raisons impérieuses d'intérêt économique national ou régional

L'employeur dont toutes les cotisations échues sont payées et qui peut invoquer soit des raisons impérieuses d'équité, soit des raisons impérieuses d'intérêt économique national ou régional, peut faire valoir ces raisons auprès de l'O.N.S.S. Lorsque le Comité de Gestion en reconnaît le bien-fondé, il peut, par décision motivée prise à l'unanimité et à titre exceptionnel, porter la susdite réduction de 50 % des majorations à 100 %.

Frank Verbruggen - Legal manager


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