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Attentats du 22 mars : le fisc prévoit des mesures de soutien

02.05.2016

Suite aux attentats du 22 mars 2016, les entreprises touchées qui rencontrent des difficultés financières passagères peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Le SPF Finances peut aider jusqu'au 30 septembre 2016 les entreprises touchées par les attentats du 22 mars 2016 et qui rencontrent des difficultés financières passagères via les mesures suivantes sur le précompte professionnel et la TVA :

  • facilités de paiement ;
  • exonération des intérêts de retard ;
  • remise des amendes pour non-paiement ou paiement tardif (les autres amendes ne sont pas visées par les mesures de soutien).

Vous trouverez plus d'info sur le site du SPF Finances.

Frank Verbruggen - Legal manager


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