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Pensions complémentaires : quid en cas de travail autorisé des pensionnés ?

10.05.2016

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative aux pensions complémentaires a été modifiée. Les travailleurs pensionnés qui cumulent pension et revenu du travail sont également concernés.

Dans notre article du 12 avril 2016, nous vous faisions part de changements en matière de pensions complémentaires concernant le rendement garanti et l’âge de versement des sommes. Ce dernier point doit être complété par la situation des travailleurs pensionnés qui cumulent leur pension avec un revenu du travail (travail autorisé des pensionnés).

Travail et pension : le principe

Le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint. Dans deux situations, il est possible de cumuler de manière illimitée une pension avec une activité professionnelle :

  • à partir de 65 ans ;
  • avant 65 ans mais avec une carrière de 45 ans.

Dans toutes les autres situations (avant 65 ans avec moins de 45 ans de carrière), le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint limité dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l’existence d'enfants à sa charge.

Nous vous renvoyons à notre article du 4 janvier 2016 pour les détails de cette réglementation.

Travail et pension : conséquences sur les pensions complémentaires

Les pensionnés qui ont une activité professionnelle ne bénéficient plus d’une pension complémentaire. Cette mesure est en ligne avec celle qui prévoit que les travailleurs restent affiliés jusqu’au moment de la retraite effective.

Au plus tard 90 jours avant la mise à la retraite du travailleur, l’employeur informe par écrit l’organisme de pension de la mise à la retraite de ce dernier. Pour les travailleurs déjà sortis, il revient aux travailleurs d’informer par écrit au plus tard 90 jours avant sa mise à la retraite l’organisme de pension de sa mise à la retraite.

A partir du 1er janvier 2017, cette obligation d’information lors de la mise à la retraite du travailleur sera reprise par l’ASBL Sigedis.

Si cette information n’a pas été communiqué à l’organisme de pension, il faudra corriger rétroactivement la situation et payer les sommes qui auraient été versées au moment de la retraite effective. L’employeur, en pareille situation, récupérera les contributions de pension qui n’étaient plus dues. Il devra également effectuer les rectifications qui s’imposent envers le travailleur si des contributions personnelles ont été retenues.

Remarque : des mesures transitoires sont prévues pour les pensionnés, qui, à la date d’entrée en vigueur de la mesure (1er janvier 2016), se constituent une pension complémentaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour une analyse approfondie de cette obligation d’information, nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur.

Source : Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennités et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M.B., 24 décembre 2015.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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