Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Actions syndicales de ces prochains mois : de quoi devez-vous tenir compte ?

11.05.2016

Ces prochains mois, les syndicats ont prévu plusieurs actions afin d’exprimer leur mécontentement envers différentes mesures prises par le gouvernement Michel. Ces actions peuvent perturber votre organisation et celle de votre personnel, notamment si vos travailleurs participent à ces actions ou s’ils ne peuvent effectuer leurs tâches à cause de ces actions. En principe, vous ne devrez pas leur verser de rémunération.

Calendrier des actions

Jusqu’à présent, 6 actions d’envergure sont prévues par les syndicats :

  • 24/05/2016 : manifestation nationale ;
  • 31/05/2016 : manifestation des services publics en front commun ;
  • du 20/06/2016 au 24/06/2016 : actions de sensibilisation de la CSC dans les entreprises ;
  • 24/06/2016 : grève nationale de la FGTB (la CGSLB décidera le 25/05/2016 si elle y participe. La CSC n’y participera pas mais organisera des actions de sensibilisation dans les entreprises) ;
  • 29/09/2016 : manifestation fédérale interprofessionnelle en front commun ;
  • 07/10/2016 : grève générale en front commun.

Ces actions sont organisées en réaction à différentes mesures du gouvernement Michel concernant le pouvoir d’achat, les services publics, la sécurité sociale, la fiscalité et les fins de carrière.

Les paragraphes suivants détaillent les différentes actions auxquelles vous pourriez être confrontés, ainsi que vos droits et vos obligations en matière de salaire garanti.

Manifestation nationale

Travailleurs participant à la manifestation nationale

Si des travailleurs participent à l’action syndicale, ils n’exécutent pas leur contrat de travail et vous ne leur êtes redevable d’aucune rémunération pour la journée en question. Les syndicats ayant reconnu cette grève verseront une indemnité à leurs travailleurs affiliés qui prennent part à la manifestation. Les travailleurs qui ne sont pas syndiqués et qui participent à la manifestation ne recevront ni rémunération ni indemnité de grève. Ils seront en revanche légitimement absents s’ils vous informent à l’avance de leur participation à l’évènement. Vous pouvez également consentir à ce qu’ils prennent un jour de repos compensatoire ou un jour de congé.

Autres travailleurs

Les travailleurs qui ne participent pas à la manifestation et qui viennent travailler normalement le 7 octobre ont droit à leur rémunération normale pour cette journée.

Grève dans l’entreprise

Les travailleurs qui travaillent ce jour-là

Les travailleurs qui ne participeront pas à la grève et presteront leur journée de travail normalement percevront leur salaire pour cette journée-là.

Les travailleurs qui ne peuvent travailler en raison de la grève

Les travailleurs qui, en raison de la grève, ne peuvent travailler n’ont pas droit à un salaire garanti pour cette journée. Vous veillerez, dans la mesure du possible, à confier d’autres tâches aux non-grévistes qui ne peuvent assurer l’exécution normale de leurs prestations de travail en raison des actions de grève. Si vous n’êtes pas en mesure de leur faire exécuter d’autres tâches, le contrat de travail du travailleur est suspendu pour les heures pendant lesquelles il ne peut pas prester et l’employeur ne devra pas payer de salaire.

Les travailleurs non grévistes pourront alors prétendre aux allocations de chômage temporaire, à condition que le comité de gestion de l’ONEM prenne une décision en ce sens. Les travailleurs devront introduire une demande spécifique à cet effet. Il est généralement admis que les non-grévistes doivent établir qu’ils ont fait tout leur possible pour tenter d’exécuter normalement leur travail, mais qu’ils se sont trouvés dans l’impossibilité la plus totale de le faire.

Vous délivrez alors au travailleur concerné qui en fait la demande un formulaire de chômage dénommé C.3.2A (carte de contrôle). Le travailleur doit toujours avoir le formulaire en sa possession et pouvoir le présenter à un inspecteur social de l’ONEM lorsque celui-ci le lui demande. À la fin du mois, le travailleur doit introduire son formulaire de contrôle auprès de son organisme de paiement.

Vous délivrez également le formulaire C.3.2 - EMPLOYEUR (éventuellement en double) qui fait office de formulaire de paiement (preuve des heures de chômage temporaire) et de demande d’allocations pour calculer le montant des allocations auxquelles le travailleur a droit.

Le comité de gestion de l’ONEM tiendra compte du fait que les travailleurs concernés appartiennent ou non à l’« unité de travail » dans laquelle se trouvent les grévistes et vérifiera s’ils n’ont pas un intérêt à ce que les revendications des grévistes soient rencontrées.

Jusqu’à présent le comité de gestion de l’ONEM a toujours rendu une décision négative si des travailleurs ont été mis en chômage temporaire suite à des actions interprofessionnelles. Il est d’avis qu’à l’occasion d’actions interprofessionnelles les revendications sont d’intérêt général et peuvent servir les intérêts des travailleurs de tous les secteurs appelés aux actions. Le fait que les travailleurs lésés ne soutiennent pas nécessairement l’action ou n’ont pas participé à l’action n’est pas déterminant.

Les travailleurs qui ne peuvent accéder à leur travail en raison de la grève

Le non-gréviste peut prétendre au paiement de la rémunération garantie s’il peut démontrer que, en se rendant sur son lieu de travail, il lui a été impossible d’atteindre son objectif en raison des barrages formés par les grévistes.

Les travailleurs grévistes

Les travailleurs qui abandonnent leur travail et qui sont donc considérés comme grévistes perdent leur droit à toute rémunération. Les travailleurs membres d’une organisation syndicale et qui participent à la grève peuvent, le cas échéant, percevoir une indemnité de grève à charge de leur syndicat selon que ladite organisation syndicale a appelé à la grève ou qu’elle la reconnaît.

Grève dans une autre entreprise

Les travailleurs qui, en raison d’une grève dans une autre entreprise, ne peuvent effectuer leur travail n’ont pas droit à un salaire garanti pour cette journée.

Les travailleurs auront cependant droit aux allocations de chômage temporaire. Vous délivrez alors au travailleur les formulaires C.3.2A et C.3.2 - EMPLOYEUR.

Grève des transports publics

En principe, tout travailleur qui n’arrive pas sur son lieu de travail ou qui y arrive tardivement a droit au salaire journalier garanti si les conditions suivantes sont remplies :

  • il doit être apte au travail au moment où il se rend au travail ;
  • il se rend au travail normalement ;
  • la cause de son arrivée tardive doit se situer sur le chemin du travail ;
  • la cause du retard ou de l’absence est indépendante de la volonté du travailleur.

Attention : une grève des transports publics qui a été annoncée au préalable par les médias ne peut être assimilée à un fait non prévisible par le travailleur qui se rend au travail. En effet, la cause du retard ou de l’absence est connue à l’avance. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de payer le salaire garanti.

Le travailleur qui veut faire valoir ses droits au salaire garanti devra fournir la preuve qu’il a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour rejoindre son lieu de travail à temps mais que ses efforts sont demeurés vains.

Les piquets de grève

Travailleurs qui participent aux piquets de grève

Les travailleurs qui participent aux piquets de grève sont considérés comme grévistes et ils perdent leur droit à toute rémunération. Les travailleurs membres d’une organisation syndicale et qui participent à la grève peuvent, le cas échéant, percevoir une indemnité de grève à charge de leur syndicat selon que ladite organisation syndicale a appelé à la grève ou qu’elle la reconnaît.

Travailleurs empêchés de travailler à cause d’un piquet de grève

Les travailleurs qui, en raison du piquet de grève devant les portes de l’entreprise, ne peuvent exécuter leurs prestations de travail n’ont pas droit à un salaire garanti.

Les travailleurs non grévistes pourront alors prétendre aux allocations de chômage temporaire, à condition que le comité de gestion de l’ONEM prenne une décision en ce sens. Pour donner son accord, le comité de gestion de l’ONEM tiendra compte du fait que les travailleurs concernés appartiennent ou non à l’« unité de travail » dans laquelle se trouvent les grévistes et vérifiera s’ils n’ont pas un intérêt à ce que les revendications des grévistes soient rencontrées. Vous délivrez alors au travailleur les formulaires C.3.2A et C.3.2 - EMPLOYEUR.

Si un piquet de grève est présent à l’entrée d’une zone industrielle, il existe une controverse doctrinale en ce qui concerne les conséquences d’un tel évènement.

Le premier courant doctrinal estime que le travailleur non gréviste a droit au salaire garanti s’il peut démontrer que le retard ou l’absence est attribuable à ce qui lui est arrivé sur le chemin du travail, et ce, indépendamment de sa volonté. Le travailleur devra alors prouver qu’il n’était pas informé, à l’avance, de l’obstacle rencontré et qu’il a fait suffisamment d’efforts pour arriver malgré tout sur son lieu du travail. 

Un deuxième courant doctrinal est au contraire d’avis que le travailleur n’a aucun droit au salaire garanti. Les travailleurs non grévistes pourront alors prétendre aux allocations de chômage de l’ONEM.

Grève sauvage

En cas de grève sauvage, aucun salaire garanti n’est dû. Les travailleurs ne recevront pas d’indemnité de l’organisation syndicale sauf si la grève sauvage est reconnue par cette dernière.

 

 

 

 

Ilona De Boeck - Legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 2   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017