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Annulation par l'ONSS des avis de paiements pour efforts insuffisants en matière de formation

13.07.2016

Efforts de formation : de quoi s'agit-il?

Le législateur prévoit que tous les employeurs du secteur privé doivent fournir des efforts en matière de formation à concurrence de 1,9 % de la masse salariale. Il s'agit d'une obligation collective. Si l'objectif n'est pas atteint, les employeurs qui appartiennent à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation doivent payer une cotisation complémentaire de 0,05 %.

Par « secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation », on vise les secteurs qui ne sont pas liés par une convention collective de travail qui prévoit :

  • soit une augmentation de 5 % du taux de participation des travailleurs à la formation ;
  • soit un effort équivalent à au moins 0,10 % de la masse salariale.

Qu'en dit la Cour constitutionnelle ? 

La Cour estime que la mesure précitée est inconstitutionnelle et discriminatoire car c'est le secteur qui a l'obligation de réaliser des efforts suffisants de formation alors que la sanction pour non-respect de cette obligation est infligée au niveau individuel de l'employeur.

La règlementation en la matière a donc été adaptée par la loi du 23 avril 2015 sur la promotion de l'emploi (M.B. du 27 avril 2015).

Les changements apportés par la loi se résumaient en 2 points :

  • pas de cotisation complémentaire de 0,05 % pour efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
  • suspension de l'obligation de prévoir une convention collective en matière de formation au niveau du secteur pour les années 2015 et 2016.

Notons que le pourcentage d'efforts de formation atteint en 2013-2014 doit être maintenu au même niveau en 2015 et 2016 pour ne pas compromettre les efforts de formation actuels.

Arrêt du Conseil d’Etat

Postérieurement à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, un arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2016 et un arrêt du 14 novembre 2016 a annulé l’arrêté ministériel du 13 avril 2011, déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.

Un arrêté ministériel du 20 juin 2016 a également abrogé l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.

Décision de l’ONSS et résumé de la situation

  • L’ONSS a décidé de procéder à l’annulation des avis de débit établis pour les années de référence 2008,2009 et 2010 ;
  • Pour l’année de référence 2011, l’arrêté du 13 avril 2013 a été abrogé ;
  • A partir de l’année de référence 2012, application de la loi du 23 avril 2015 sur la promotion de l’emploi (voir supra).

 

Aurélie Dupont - Legal Data Support


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