La simplification et la modernisation de la réglementation sur le travail temporaire continue avec la suppression en vue de la règle des 48 heures pour le constat des contrats de travail intérimaire.
L’accord de gouvernement de 2011 prévoyait qu’en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures seront prises en vue d’améliorer la qualité et les possibilités d’emploi dans le secteur du travail intérimaire mais aussi en vue de simplifier et de moderniser la réglementation sur le travail temporaire. En 2012, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil National du Travail sont parvenus à un accord de principe qui ciblait les 4 points d’action suivants :
- introduction d’un nouveau motif de recours au travail intérimaire : le motif « Insertion » ;
- encadrement des contrats journaliers successifs ;
- adaptation de l’information et du contrôle en matière de recours au travail intérimaire ;
- suppression de la règle des 48 heures pour le constat des contrats de travail intérimaire.
Les trois premiers volets de cet accord ont été concrétisés et sont entrés en vigueur le 1er septembre 2013 (voyez notre article du 26 juillet 2013).
Le dernier volet de cet accord a fait l’objet d’un avis rendu par le Conseil National du Travail en date du 23 février 2016.
1. Réglementation actuelle
Jusqu’à présent, le contrat de travail intérimaire doit être constaté par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur.
Cette règle place le travailleur intérimaire dans une situation d’insécurité juridique, puisque son contrat de travail n’est constaté par écrit qu’après le début de la mission, voire après la fin de celle-ci en cas de contrat journalier.
2. Réglementation future
A l'avenir, le contrat de travail intérimaire devra être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire.
A défaut, le contrat de travail intérimaire sera soumis d’office aux règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée, sauf si (conditions cumulatives) :
- l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire a été constatée par écrit par les deux parties ;
- l’entreprise de travail intérimaire a envoyé, préalablement à l’entrée en service, un projet de contrat de travail électronique pour signature à l’intérimaire mais celui-ci n’a pas signé ce projet au plus tard au moment de son entrée en service ;
- l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur au moment prévu dans le projet de contrat de travail ;
- l’entreprise de travail intérimaire a déclaré l’entrée en service de l’intérimaire via la Dimona au plus tard au moment où l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur.
En résumé, si l’absence de signature résulte uniquement de l’attitude de l’intérimaire lui-même, la sanction précitée ne sera pas applicable.
3. Mesures nécessaires à cette suppression
Pour concrétiser la suppression de la règle des 48 heures, deux autres aspects devront être réglés concomitamment :
- une communication électronique du constat (du début) de la mission (applications Dimona-mobile et interim@work) ;
- un recours au contrat de travail électronique généralement utilisé/applicable dans le secteur du travail intérimaire.
3.1. Communication électronique
L’application Dimona-mobile permet déjà à l’employeur de déclarer ses travailleurs à l’ONSS au départ d’un smartphone.
La future application interim@work, basée sur le modèle de l’application student@work, permettra aux travailleurs intérimaires de consulter en ligne les déclarations (Dimona) effectuées par leurs employeurs (les entreprises de travail intérimaire), auprès de l’ONSS.
Concernant cette application, il est prévu de la faire démarrer en même temps que les changements relatifs au travail intérimaire.
3.2. Contrat de travail électronique
Le passage au contrat de travail électronique présente les avantages suivants :
- une simplification administrative pour les entreprises de travail intérimaires ;
- des facilités pour les travailleurs intérimaires pour demander à modifier, refuser ou accepter et signer leurs contrats de travail intérimaire ;
- le maintien des possibilités de contrôle (grâce à l’archivage) ;
- une plus grande sécurité juridique dans le chef du travailleur intérimaire ;
- une plus grande efficacité dans l’échange des informations compte tenu de la vitesse d’envoi des documents électroniques.
Pour permettre le contrat de travail intérimaire électronique, des modifications législatives s’imposent et concernent :
- la signature électronique : celle-ci devra se faire par une signature électronique qualifiée (seule possibilité actuelle : via la carte d’identité électronique, en utilisant un PC et un lecteur de carte) ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu et le maintien de l’intégrité de ce contrat (scénario proposé : notification par e-mail et/ou SMS et introduction par un code PIN) ;
- la notion d’écrit : la législation devra explicitement prévoir que le contrat de travail électronique qui répond aux garanties précitées (via la signature électronique) a la même force probante qu’un contrat de travail papier.
4. Entrée en vigueur prévue
Les partenaires sociaux proposent que les modifications entrent en application le 1er octobre 2016, avec une période de tolérance de trois mois (1er octobre 2016 - 31 décembre 2016).
5. Où en est le dossier aujourd’hui ?
Le 29 avril 2016, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à supprimer la règle des 48 heures et élargir la possibilité de recourir à des contrats électroniques pour le travail intérimaire.
Cet avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution et de la concrétisation de ces changements concernant le travail intérimaire.
Source : Conseil National du Travail, avis n° 1.972 du 23 février 2016.