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Chômage économique pour les employés devient désormais possible en cas de circonstances imprévisibles !

31.05.2016

Pour recourir au chômage économique pour vos employés, vous devez en principe démontrer que vous êtes confronté à une baisse de votre chiffre d’affaires, de votre production ou de vos commandes d’au moins 10 % par rapport à l’année 2008 ou à une des deux années calendrier qui précèdent votre demande. À partir du 2 juin 2016, vous pouvez également recourir à ce régime si vous subissez une diminution substantielle de votre chiffre d’affaires, de votre production ou de vos commandes de façon imprévisible sur une courte période et que cet état de fait est reconnu par le Ministre de l’Emploi.

Seules les entreprises en difficulté peuvent recourir temporairement à une suspension partielle ou totale de l’exécution du contrat de travail d’un employé en raison d’un manque de travail.

Jusqu’au 31 décembre 2015, afin d’être reconnues comme entreprises en difficulté, les entreprises devaient démontrer une diminution de leur chiffre d’affaires, de leur production ou de leurs commandes d’au moins 10 % pour un des quatre trimestres précédant l’introduction de la demande d’instauration du régime de chômage économique, en comparaison avec le même trimestre de l’année 2008.

A partir du 1er janvier 2016, l’année de référence dont les entreprises doivent tenir compte pour recourir au chômage économique pour leurs employés a été modifiée. En plus de l’année 2008, les deux années calendrier précédant la demande d’instauration du régime de chômage économique peuvent être prises en compte pour démontrer qu’une entreprise est en difficulté.

A partir du 2 juin, il devient également possible de recourir au chômage économique pour les employés lorsque l’entreprise est reconnue par le Ministre de l’Emploi comme une entreprise en difficulté suite à des circonstances imprévisibles qui ont engendré une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes sur une courte période.

Pour obtenir cette reconnaissance, l’entreprise doit adresser une demande écrite et motivée au Ministre.

Les attentats du 22 mars sont à l’origine de cette modification. Les entreprises concernées par ces événements peuvent directement recourir au chômage temporaire pour leurs ouvriers suite à un manque de travail consécutif aux attentats. La situation était jusqu’ici un peu plus compliquée pour les employés car la diminution du chiffre d’affaires, de la production et des commandes devait être comparée à l’année 2008 ou à une des deux années calendrier précédant l’introduction de la demande. Désormais, il devient donc possible de recourir au chômage économique pour les employés en prouvant des circonstances imprévisibles qui ont engendré une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes sur une courte période, et ce moyennant une demande écrite et motivée au Ministre de l’Emploi.

Par ailleurs, rappelons qu’une entreprise est également considérée comme étant en difficulté et peut donc recourir au chômage économique pour ses employés lorsqu’elle connaît un régime de chômage temporaire pour des raisons économiques pour ses ouvriers d’au moins 10 % du nombre total des jours déclarés à l’ONSS pour les ouvriers et les employés. [1] Cette règle est maintenue.

Références légales : Loi du 16 mai 2016 portant sur diverses dispositions en matière sociale, M.B. du 23 mai 2016



[1] Ces jours sont pris en compte durant le trimestre qui précède l’envoi par recommandé à l’ONEM du formulaire C106A, au moyen duquel l’entreprise prouve qu’elle est en difficulté.

 

Ilona De Boeck - Legal consultant


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