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Règles durcies en cas d’usage excessif du chômage économique

01.06.2016

Depuis 2013, les entreprises qui recourent trop souvent au chômage économique doivent verser une cotisation spéciale de responsabilisation à l’ONSS. Les règles concernant cette cotisation ont depuis peu été durcies.

Quelles sont les entreprises visées ?

Cette cotisation s’applique à tous les employeurs du secteur privé, exception faite du secteur de la construction.

Dans ce secteur, une réglementation spécifique de paiement d’une cotisation de responsabilisation en cas de dépassement d’un certain nombre de jours de chômage économique est applicable depuis le 1er juillet 2005. Ce système est maintenu. Cependant, le Roi peut déclarer d’application le système de calcul général sur proposition de la Commission paritaire de la Construction.

Cette mesure vise uniquement le chômage économique des ouvriers et des apprentis, et non le chômage temporaire pour cause de défaillance technique et intempéries, ni le chômage économique pour les employés.

Comment cette cotisation de responsabilisation est-elle calculée et quand est-elle prélevée ?

Depuis le 1er avril 2016, les règles de calcul de cette cotisation ont été durcies.

Tout d’abord, la cotisation de responsabilisation annuelle est devenue une cotisation trimestrielle. Une perception par trimestre est donc prévue. La période de référence n’est plus l’année calendrier, mais la période des 4 derniers trimestres consécutifs.

Le premier trimestre où cette cotisation pourrait être due est le premier trimestre de l’année 2017. Elle sera donc déterminée par le nombre de jours de chômage temporaire du premier trimestre 2017 et des 3 trimestres précédents.

Le montant de cette cotisation sera dorénavant calculé de la façon suivante :

Pour la somme S = D0 + D1 + D2 + D3, la cotisation trimestrielle due est égale à D0 x Y où :

  • D0 = le nombre de jours de chômage temporaire pour chaque ouvrier ou apprenti repris dans la déclaration trimestrielle du trimestre T;
  • D1 = le nombre de jours de chômage temporaire pour chaque ouvrier ou apprenti repris dans la déclaration trimestrielle du trimestre T-1;
  • D2 = le nombre de jours de chômage temporaire pour chaque ouvrier ou apprenti repris dans la déclaration trimestrielle du trimestre T-2;
  • D3 = le nombre de jours de chômage temporaire pour chaque ouvrier ou apprenti repris dans la déclaration trimestrielle du trimestre T-3;
  • Y = 0, si S est inférieur ou égal à 110;
  • Y = 20, si S est supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130;
  • Y = 40, si S est supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150;
  • Y = 60, si S est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170;
  • Y = 80, si S est supérieur à 170 et inférieur ou égal à 200;
  • Y = 100, si S est supérieur à 200.

Selon cette formule, la cotisation de responsabilisation est calculée en fonction du nombre de jours de chômage temporaire pendant le trimestre de l’usage excessif. Auparavant, elle était calculée selon le nombre de jours au-dessus du seuil permis.

Exemples:

1. Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, un ouvrier a été mis en chômage économique pendant 120 jours, répartis comme suit : 20 jours pendant le 1er trimestre 2017, 40 jours pendant le 4e trimestre 2016, 40 jours pendant le 3e trimestre 2016 et 20 jours pendant le 2e trimestre 2016.

La cotisation de responsabilisation due par l’employeur pour le 1er trimestre 2017 sera donc de 20 (DO) x 20 (Y) = 400 euros.

2. Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, un ouvrier a été mis en chômage économique pendant 180 jours, répartis comme suit : 50 jours pendant le 1er trimestre 2017, 40 jours pendant le 4e trimestre 2016, 50 jours pendant le 3e trimestre 2016 et 40 jours pendant le 2e trimestre 2016.

La cotisation de responsabilisation due par l’employeur pour le 1er trimestre 2017 sera donc de 50 (DO) x 80 (Y) = 4000 euros.

Existe-t-il des dérogations ?

Une dérogation existe pour les secteurs se trouvant dans une situation économique à risques et pour les entreprises en difficulté.

Un arrêté royal pris sur proposition ou après avis de la commission paritaire compétente peut prévoir une dérogation temporaire de la cotisation pour les secteurs se trouvant dans une situation économique à risques. Cependant, la définition de « situation économique à risques » doit encore être définie par un autre arrêté royal, tout comme la procédure d’octroi des dérogations temporaires et de contrôle.

Les entreprises reconnues par le ministre de l’Emploi comme entreprises en difficulté dans le cadre du régime de chômage économique avec complément d’entreprise (RCC) peuvent, sur proposition de la « commission consultative RCC » obtenir une diminution de moitié de leur cotisation de responsabilisation. Cette dérogation vaut pour l’année de la reconnaissance et, éventuellement, pour l’année suivante.

Ilona De Boeck - Legal consultant


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