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Complément aux vacances jeunes ou seniors : rémunération soumise aux cotisations sociales !

02.06.2016

Dans ses dernières instructions, l’O.N.S.S. a fait savoir que les compléments qu’un employeur octroie à des vacances jeunes ou seniors n’étaient pas exclus de la notion de rémunération et devaient être soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Avant de se pencher sur cette nouvelle interprétation de l’O.N.S.S., un bref rappel des principes s’impose.

Vacances jeunes…

Les jeunes qui terminent leurs études et sont engagés pour la première fois dans le cadre d’un contrat de travail n’ont pas droit à des vacances légales complètes en raison du fait qu’ils n’ont pas effectué de prestations ou ont effectué des prestations incomplètes au cours de l’année d’exercice de vacances. En effet, par exemple, une personne termine ses études en juin 2016 et est engagé comme employé au 1er septembre 2016. En 2017, cette personne n’aura pas droit à des vacances légales complètes car elle n’aura presté que 4 mois au cours de l’année 2016.

En 2001, les vacances jeunes ont été créées. Ce système permet d’accorder aux jeunes qui terminent leurs études des jours de vacances complémentaires, en vue de compléter leurs vacances légales. Ces jours de vacances complémentaires sont financés par l’Office national de l’emploi (O.N.Em.).

…Vacances seniors

En vue d’encourager la reprise du travail par les travailleurs âgés, les vacances seniors ont vu le jour en 2007.

Cette réglementation s’inscrit dans la même lignée que les vacances jeunes. En effet, le principe est le même, il s’agit d’accorder aux bénéficiaires des vacances complémentaires en vue de compléter leurs vacances légales et de leur permettre de prendre 4 semaines de vacances dans leur régime de travail. Ces vacances complémentaires sont également financées par l’O.N.Em.

Complément à un avantage social

De manière générale, les indemnités payées directement ou indirectement par l’employeur comme un complément aux avantages accordés par les diverses branches de la sécurité sociale ne sont pas considérées comme de la rémunération.

L’O.N.S.S. précise cependant qu’il ne peut s’agir que de compléments  :

  • aux pensions légales ;
  • aux allocations de chômage, en ce compris l’allocation octroyée par l’O.N.Em. aux personnes en interruption de carrière professionnelle ;
  • aux allocations familiales ;
  • aux indemnités accordées en cas de maladie (professionnelle ou non) ou d’accident (de travail ou non).

Sort du complément payé par l’employeur aux vacances jeunes ou seniors

Dans ses instructions aux employeurs relatives au 2ème trimestre 2016, l’O.N.S.S. a précisé que les compléments qui ne tombent pas sous l'une des catégories précitées ne sont donc pas exclus de la notion de rémunération et doivent donc être soumis aux cotisations de sécurité sociale. L’O.N.S.S. donne notamment pour exemple un complément au revenu d'intégration, à une allocation octroyée à une personne handicapée, aux vacances jeunes ou vacances seniors,...

Concernant cette dernière catégorie, l’O.N.S.S. considère donc que si l’employeur paye un complément à ces vacances payées par l’O.N.Em., ce complément ne tombe pas dans la notion d’indemnités payées directement ou indirectement par l’employeur et considérées comme un complément aux avantages accordés par les diverses branches de la sécurité sociale.

Selon l’O.N.S.S., ce n’est pas parce qu’un montant est octroyé par l’O.N.Em. qu’il s’agit par définition d’un avantage social. Les vacances jeunes et seniors payées par l’O.N.Em. doivent plus être considérées comme un pécule de vacances pris en charge par une institution publique qu’une indemnité de chômage.

Par conséquent, ce complément sera considéré comme de la rémunération et soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Source : Instructions aux employeurs, 2ème trimestre 2016, O.N.S.S., www.socialsecurity.be.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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