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Pouvez-vous utiliser une preuve obtenue illégalement contre un de vos travailleurs?

09.06.2016

Les droits belge et européen encadrent étroitement la vie privée des travailleurs et ont un impact sur la  façon de rassembler des preuves concernant vos travailleurs. La question cruciale est souvent de savoir si une preuve illégale (ou obtenue illégalement) est valable. Cet article apporte des éclaircissements sur ce point.

 

1) Preuve illégale et preuve obtenue illégalement


Il faut distinguer une preuve illégale d’une preuve obtenue illégalement. Une preuve illégale ne sera jamais prise en compte. Il s’agit, par exemple, d’une preuve obtenue en violation du secret professionnel, résultant d’un faux en écriture ou encore contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.


Une preuve obtenue illégalement est une preuve obtenue de façon illégale, qui ne respecte pas, notamment, la réglementation sur la vie privée. Pensons, entre autres, aux conventions collectives de travail concernant la présence de caméras de surveillance sur le lieu de travail, le contrôle des données de communication électroniques en réseau ou encore le contrôle de sortie des travailleurs quittant le lieu de travail.

 

2) Preuve obtenue illégalement acceptée sous certaines conditions dans les affaires pénales


Pour les affaires pénales, il n’y a plus de discussion. Le juge peut écarter des débats une preuve obtenue illégalement uniquement si :

  • la formalité légale violée était prescrite à peine de nullité, ou
  • l’irrégularité commise affecte la fiabilité de la preuve ;
  • l’irrégularité de la preuve menace le droit à un procès équitable.


Ces principes sont repris par la jurisprudence Antigone.

 

3) Application dans le droit du travail : licenciement et licenciement pour motif grave


Pour un employeur, la question de la validité de la preuve obtenue illégalement surviendra principalement lors de la constitution d’un dossier de licenciement ou lors d’un licenciement pour motif grave.


Faut-il alors appliquer la jurisprudence Antigone dans le droit du travail ? On peut notamment mentionner les cas suivants :


Par le passé, la jurisprudence Antigone a été appliquée plusieurs fois. Ainsi, un rapport de détective obtenu illégalement a déjà été pris en considération, de même qu’une surveillance illégale d’échange d’e-mails ou de l’utilisation de l’ordinateur.


Plus récemment (en 2015), le Tribunal du travail de Liège a publié un arrêt rejetant l’application de la jurisprudence Antigone et ne prenant pas en compte une preuve obtenue illégalement.


L’affaire concernait un rapport de détective obtenu illégalement qui contestait le degré d’incapacité d’un travailleur suite à un accident de travail. Comme il s’agissait d’un traitement de données personnelles  et que la personne concernée n’en avait pas été avertie à temps (violation de l’article 9 § 2 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le juge a qualifié cette preuve d’illégale.


En 2015 également, le Tribunal du travail de Bruxelles n’a pas retenu une preuve obtenue par violation du secret de la correspondance. La Cour a affirmé qu’il s’agissait d’une preuve illégale qui n’aurait de toute façon pas pu être retenue. Selon la Cour, s’il s’était agi d’une preuve obtenue illégalement, la jurisprudence Antigone aurait dû être appliquée. Dans ce cas, la preuve obtenue n’aurait pas non plus pu être examiné, car le droit à un procès équitable n’aurait pas été garanti.

 

4) Conclusion


Lors de l’application (ou de la non-application), de la jurisprudence Antigone, un test de proportionnalité, ou une mise en balance des intérêts, est effectué.


Lorsque la jurisprudence Antigone est appliquée, cette mise en balance des intérêts est reprise dans l’existence ou non d’un procès équitable (voir plus haut).


Les futures jurisprudences qui intégreront davantage ce concept seront également déterminantes. À l’heure actuelle, l’employeur doit être conscient du risque encouru quand il utilise des preuves obtenues illégalement, surtout quand celles-ci reposent sur un rapport de détective.


Dans ce contexte, il est utile de savoir que, contrairement à une constatation d’huissier, un rapport de détective sera toujours accueilli avec une certaine réserve par le tribunal.

Leen Biesemans - Legal consultant


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