La procédure de notification de la cession de la rémunération est simplifiée et modernisée. Le créancier ne doit plus envoyer au débiteur cédé (l’employeur) de copie de la lettre d’intention ni de copie certifiée conforme de l’acte de cession.
Il devient aussi possible pour le créancier d’opter pour une procédure informatique, moyennant l’accord préalable du débiteur cédé.
Une procédure simplifiée
Pour procéder à une cession de rémunération, le créancier cessionnaire doit notifier au cédant (le travailleur) son intention de procéder à la cession.
Le créancier ne doit désormais plus notifier au débiteur cédé (l’employeur) une copie de la lettre d’intention adressée au travailleur. Il lui suffit désormais de notifier à l’employeur une confirmation que la lettre d’intention a été envoyée au travailleur.
Le créancier ne doit plus non plus notifier, après l’expiration du délai d’opposition, de copie certifiée conforme de l’acte de cession au débiteur cédé (l’employeur). Il lui suffit désormais de notifier à l’employeur sa décision de procéder à la cession.
La procédure d’opposition du travailleur reste, elle, inchangée.
Une procédure modernisée
Les deux notifications que le créancier adresse au débiteur cédé doivent se faire par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Désormais, le créancier peut aussi opter, au lieu d’une notification à l’employeur par lettre recommandée ou par exploit d’huissier, pour une notification par voie électronique. Il doit cependant obtenir l’accord préalable du débiteur cédé sur ce mode de notification.
Si le débiteur cédé est une institution publique de sécurité sociale, comme l’Office national des vacances annuelles par exemple, cet accord est soumis à l’autorisation préalable du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.
Si le débiteur cédé est une institution publique autre qu’une institution publique de sécurité sociale ou est une entreprise du secteur privé, les modalités spécifiques de l’envoi informatisé doivent préalablement être fixées par arrêté royal, après avis de la Commission de la protection de la vie privée. Cet Arrêté royal n’a pas encore été pris : il n’est donc pas encore possible aujourd’hui de procéder à une notification de cession à l’employeur par voie électronique.
Entrée en vigueur
Ces modifications de la procédure sont entrées en vigueur le 31 mars 2016.
Références légales
Loi du 7 mars 2016 portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération, publiée au M.B. du 21 mars 2016