Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Réductions groupe-cible flamandes à partir du 1er juillet 2016 : Quelles formalités ?

22.06.2016

La Flandre a pris la décision de modifier à partir du 1er juillet 2016 les réductions groupe cible pour les jeunes et les travailleurs âgés : Les employeurs ne doivent pas oublier que certaines formalités doivent être remplies pour en bénéficier.

La Flandre a pris la décision de modifier à partir du 1er juillet 2016 les réductions groupe cible pour les jeunes et les travailleurs âgés occupés en Flandre. Vous pourrez lire plus à ce sujet dans notre article: Régionalisation des réductions groupe cible pour les jeunes et les travailleurs âgés à partir de juillet 2016 : engager maintenant ou attendre le 1er juillet ?

Vous pourrez lire dans cet article que les travailleurs à engager doivent remplir  certaines formalités pour que l’employeur puisse bénéficier de ces réductions groupe cible flamandes.

1. Réduction groupe cible jeunes travailleurs

Pour ouvrir le droit à la réduction groupe cible jeunes travailleurs, le jeune travailleur ne doit plus avoir de carte de travail. Cette carte ne pourra plus être utilisée pour l’engagement de jeunes travailleurs à partir du 1er juillet 2016 pour être occupés en Flandre et donner droit à la réduction groupe cible jeunes travailleurs flamande

Désormais, le jeune travailleur doit disposer d’un porte-folio après du VDAB qui pourra être utilisé pour définir s’il est bien peu ou moyennement qualifié. Notons qu’il ne doit pas nécessairement s’inscrire comme demandeur d’emploi au VDAB pour obtenir ce dossier.  Il pourra créer ce dossier via www.vdab.be/mijnloopbaan.

Dans ce dossier, le jeune devra introduire des données concernant sa formation. Les données du VDAB seront complétées avec celles de la banque de données LED (Leer- en Ervaringsbewijzen Databank). Cette banque de données contient l’ensemble des certificats de formation et preuves d’expérience délivrés par les institutions flamandes. Les citoyens peuvent s’y connecter avec leur carte d’identité électronique ou un token et consulter les certificats de qualification dont ils disposent. La banque de données ne contient aucune donnée relative aux diplômes ou certificats obtenus en dehors de la Communauté flamande. Le jeune travailleur qui habite et a effectué sa scolarité en Wallonie ou à Bruxelles ou celui qui habite en Flandre, mais qui a suivi un enseignement hors de la Communauté flamande devra donc introduire lui-même ces informations dans son porte-folio.

Les citoyens ou les employeurs qui contesteraient l’exactitude des données dont disposent le VDAB et les opérateurs fédéraux peuvent introduire une demande de modification de données auprès du Département Emploi et Économie Sociale du Gouvernement flamand. Ce département est en mesure de vérifier ces données en les comparant avec d’autres sources et, si nécessaire, d’adapter les données relatives à l’octroi de la réduction.

Dans le cadre de la réduction groupe cible jeunes travailleurs, le VDAB fournit les données nécessaires à l’ONSS et l’ORPSS via un système électronique d’échange de données. Il s’agit notamment des coordonnées, du niveau de formation et de l’existence (ou non) d’un porte-folio. De cette façon, l’ONSS et l’ORPSS vérifient que les conditions sont remplies et accordent la réduction par la DMFA en cas de demande par l’employeur ou son secrétariat social agréé pour employeurs.

Les employeurs et leurs secrétariats sociaux agréés pour employeurs pourront utiliser l’application « Ecaro » afin de contrôler les données de leurs travailleurs dont disposent l’ONSS et l’ORPSS grâce au VDAB.

Ces informations ne sont consultables dans Ecaro qu’à partir du moment où il existe un lien d’occupation entre l’employeur et le jeune travailleur. Comment l’employeur potentiel peut-il savoir si le jeune travailleur remplit les conditions de la réduction groupe cible.

Si le jeune est inscrit comme demandeur d’emploi (scénario le plus fréquent), le dossier disponible dans « Mijn Loopbaan » vaudra comme porte-folio. Il en va de même pour les jeunes qui ont entre-temps trouvé un emploi. Ces jeunes ne sont plus inscrits comme demandeurs d’emploi, mais disposent toujours d’un dossier — certes inactif — dans « Mijn Loopbaan ». Une preuve d’inscription au VDAB peut dans ce cas faire office de preuve de porte-folio.

Si le jeune n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi (par exemple, s’il trouve directement du travail), la procédure pour créer un porte-folio dans « Mijn Loopbaan » est simplifiée. Le jeune ne doit pas créer un dossier complet, mais simplement compléter ses données personnelles et fournir des informations relatives à ses qualifications. Dans ce cas, le jeune ne peut évidemment pas imprimer ou télécharger de preuve d’inscription. Toutefois, il peut toujours se connecter sur le site du VDAB chez l’employeur pour lui montrer qu’il dispose d’un porte-folio et des qualifications requises (il peut également imprimer le CV ou le transférer à l’employeur voire faire une capture d’écran de ces données, l’imprimer et la donner à l’employeur, si ce dernier n’est pas familier avec les nouvelles technologies). S’il existe des incertitudes à propos de l’existence ou non d’un porte-folio ou sur le degré de qualification, l’employeur et le demandeur d’emploi peuvent contacter le Back Office Tewerkstelling du VDAB[1] via l’adresse suivante : tewerkstelling@vdab.be. Ce service peut en effet confirmer si le demandeur d’emploi dispose d’un porte-folio et/ou s’il est moins ou moyennement qualifié. Si cette demande est introduite par l’employeur ou son secrétariat social agréé, la réponse sera transmise au demandeur d’emploi. Il devra ensuite la faire parvenir à l’employeur ou au secrétariat social agréé de celui-ci.

2. Réduction groupe cible travailleurs âgés

Les travailleurs âgés nouvellement engagés doivent s’inscrire en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès du VDAB afin de rentrer dans les conditions de la nouvelle réduction groupe cible travailleurs âgés.

Grâce à un système d’échange d’informations, le VDAB fournit les informations nécessaires à la réduction groupe cible  à l’ONSS. Il n’échange pas avec l’ORPSS, car cette matière n’est pas du ressort de la l’ONSS APL. Les travailleurs concernés doivent en effet appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle. De cette manière, l’ONSS peut accorder la réduction groupe cible lors de la DMFA si demande est faite, après avoir bien entendu contrôlé les autres conditions.

Les employeurs et leurs secrétariats sociaux agréés pourront utiliser l’application Ecaro afin de contrôler les données de leurs travailleurs dont dispose l’ONSS grâce au VDAB.

Ces informations ne sont consultables dans Ecaro qu’à partir du moment où il existe un lien d’occupation entre l’employeur et le jeune travailleur. Comment l’employeur potentiel peut-il savoir si le jeune travailleur remplit les conditions de la réduction groupe cible.

Une preuve d’inscription comme demandeur d’emploi récente (datant de maximum un mois) suffit pour prouver que le travailleur concerné remplit les conditions de la réduction groupe cible lors d’un nouvel engagement. Le travailleur peut envoyer cette preuve d’inscription à l’employeur, voire l’imprimer et lui remettre en mains propres. S’il subsiste des incertitudes concernant l’inscription du travailleur, le Back Office Tewerkstelling du VDAB peut être contacté via l’adresse suivante : tewerkstelling@vdab.be[2]. Ce service peut en effet confirmer si la condition d’inscription comme demandeur d’emploi est remplie. Si cette demande est introduite par l’employeur ou son secrétariat social agréé, la réponse sera transmise au demandeur d’emploi. Il devra ensuite la faire parvenir à l’employeur ou au secrétariat social agréé de celui-ci.

Seule une inscription auprès du VDAB donnera le droit à une réduction groupe cible travailleurs âgés, car seul le VDAB le mentionnera dans Ecaro. Une inscription au FOREM ou chez ACTIRIS n’y donnera pas droit, car ces organismes ne feront aucune communication dans Ecaro. Un demandeur d’emploi domicilié en Wallonie ou à Bruxelles devra s’inscrire au VDAB (en plus de son inscription au Forem ou chez Actiris) pour ouvrir le droit à une réduction groupe cible lors d’une éventuelle occupation en Flandre.
 


[1] Jusqu’en septembre 2016, date à laquelle le département Emploi et Économie sociale [Departement Werk en Social Economie] disposera de son propre programme pour consulter le dossier des demandeurs d’emploi concernés et pourra transmettre lui-même ces informations. Néanmoins, à ce moment, le Back Office Tewerkstelling pourra encore être contacté après septembre 2016 si le département Emploi et Économie sociale ne peut fournir de réponse.
[2] Jusqu’en septembre 2016, date à laquelle le département Emploi et Économie sociale [Departement Werk en Social Economie] disposera de son propre programme pour consulter le dossier des demandeurs d’emploi concernés et pourra transmettre lui-même ces informations. Néanmoins, à ce moment, le Back Office Tewerkstelling pourra encore être contacté après septembre 2016 si le département Emploi et Économie sociale ne peut fournir de réponse.

Frank Verbruggen - Legal manager


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 3   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017