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Détachement de travailleurs : du changement dans l’air

04.07.2016

Le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi contenant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs. Il prévoit entre autres une responsabilité solidaire salariale pour les activités dans le domaine de la construction et un système d’exécution transfrontalière des amendes.

Cet avant-projet de loi transpose en droit du travail belge la directive européenne 2014/67/EU relative à l’exécution de la directive 96/71/EG concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. On y retrouve quatre groupes de dispositions :

  1. La protection du travailleur détaché de Belgique vers un autre État membre de l’Espace économique européen ou vers la Suisse.
  2. La notion du détachement et le problème inhérent de contrôle des conditions de travail :

Les services d’inspection pourront dorénavant demander quatre types de documents à l’employeur qui détache des travailleurs vers la Belgique :

  • une copie du contrat de travail du travailleur détaché ;
  • des renseignements divers ;
  • un relevé des heures de travail ;
  • une preuve du paiement du salaire.

Une personne de liaison sera désignée par l’employeur détachant et sera chargée de fournir aux services d’inspection les documents sociaux nécessaires au contrôle. Ces services pourront exiger une traduction de ces documents dans une des langues nationales ou en anglais.

  1. L’introduction d’un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct pour les activités dans le domaine de la construction :

Ce régime ne s’applique qu’aux dettes futures, sauf dans certains cas où le responsable solidaire n’a pas fait diligence. Il vaut pour la rémunération des travailleurs occupés en Belgique, aussi bien nationaux que détachés.

  1. La mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives.

Cet avant-projet doit encore être examiné par le Conseil d’État. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de son évolution.

Source : communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2016

 

Bart Robyns - Senior Legal consultant


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