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Contrat d'alternance - COCOF

05.07.2016

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2015, le contrat d’alternance unique remplace le contrat d’apprentissage  des classes moyennes et la convention d’insertion socioprofessionnelle.

Parmi les conditions d’accès, l’apprenant doit avoir minimum 15 ans et moins de 25 ans, avec une possibilité pour la COCOF de déroger à ces conditions d’âge.

Par l’Arrêté 2015/1499 du 10 décembre 2015 (M.B du 28 juin 2016), la COCOF a dérogé à ces conditions d’âge. 

Ainsi à Bruxelles :

La limite d'âge maximale de 25 ne s'applique pas au candidat apprenant en alternance lorsque, cumulativement :

  • le contrat d'alternance est envisagé dans le cadre d'une formation à un métier d'artisanat ou de conservation du patrimoine repris à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2009 du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant certaines formations comme répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel ;
  • la formation est approuvée par le Membre du Collège compétent ;
  • les cours professionnels en centre de formation ne sont pas organisés par le Service Formation des Petites et Moyennes Entreprises (SFPME) ou par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) dans le cadre du contrat d'alternance ;
  • la formation professionnelle n'est pas organisée par le SFPME ou l'IFAPME dans le cadre de la formation Chef d'entreprise.

Cette dérogation s’applique rétroactivement au 1er septembre 2015.

Source : Arrêté 2015/1499 du 10 décembre 2015 du Collège de la Commission communautaire française fixant des conditions particulières d’âge pour l’accès à la formation de certaines professions dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, M.B., 28 juin 2016.

Aurélie Dupont - Legal Data Support


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