Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Travail intérimaire : la suppression de la règle des 48 heures suit son cours

11.07.2016

La volonté du gouvernement de supprimer la règle des 48 heures pour le constat des contrats de travail intérimaire et d’introduire les contrats électroniques se concrétise peu à peu.

Dans notre article du 19 mai 2016, nous vous annoncions les mesures envisagées dans le cadre de la simplification et de la modernisation de la réglementation sur le travail temporaire.

L’article qui suit fait le point sur les avancées en cette matière.

Suppression de la règle des 48 heures et recours au contrat électronique

Le 30 juin 2016, un projet de loi a été déposé à la Chambre.

Le projet de loi concrétise la suppression de la règle des 48 heures et prévoit que le contrat de travail intérimaire devra être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire.

Cette suppression vaudra pour tous les contrats de travail intérimaire, tant pour ceux qui sont signés par voie manuscrite que pour ceux qui sont signés par voie électronique.

Concernant les contrats signés par voie électronique, le projet prévoit que la signature électronique se fera :

  • par une signature électronique qualifiée ou par un cachet électronique qualifié ;
  • ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat. En cas de contestation, il incombe à l’entreprise de travail intérimaire de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions.

Le projet confirme également qu’un contrat de travail signé électroniquement, qui satisfait aux garanties légalement établies, est considéré comme un contrat écrit. Cette précision permet de confirmer que le contrat de travail électronique validement signé correspond au concept « d’écrit ».

Comme annoncé, à défaut d’écrit, le contrat de travail intérimaire sera exclusivement régi par les règles qui prévalent pour les contrats de travail conclus pour une durée indéterminée. Cela a pour conséquence que l’entreprise de travail intérimaire ne pourra résilier unilatéralement le contrat que moyennant le respect d’un délai de préavis ou par le paiement d’une indemnité de rupture. Toutefois, le travailleur intérimaire aura la possibilité de mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité, dans les sept jours suivant l’entrée en service.

Cependant, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies, le contrat ne sera néanmoins pas régi par les règles des contrats de travail à durée indéterminée :

  • l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire a été constatée par écrit par les deux parties ;
  • l’entreprise de travail intérimaire a envoyé pour signature à l’intérimaire, préalablement à l’entrée en service, un projet de contrat de travail électronique, mais l’intérimaire n’a pas signé ce projet de contrat de travail électronique au plus tard au moment de son entrée en service ;
  • l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur au moment prévu dans le projet de contrat de travail ;
  • l’entreprise de travail intérimaire a déclaré l’entrée en service de l’intérimaire (via la Dimona) au plus tard au moment où l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur.

Enfin, le projet prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2016 (sans mesure transitoire). Selon le projet, de cette façon, les entreprises de travail intérimaire disposeront d’un délai raisonnable pour se préparer à l’arrivée des nouvelles règles et seront en mesure d’organiser la communication aux travailleurs intérimaires de l’information nécessaire, notamment quant au fonctionnement, au contenu et la portée des nouvelles possibilités de signature électronique des contrats de travail intérimaire.

Archivage électronique des contrats de travail intérimaire

Le 7 juin 2016, le Conseil National du Travail (C.N.T.) a rendu un avis concernant l’archivage électronique des contrats de travail intérimaire. Pour rappel, l’objectif est de recourir de manière général au contrat de travail électronique dans le secteur du travail intérimaire.

Le C.N.T. s’est penché sur plusieurs points.

Sort du contrat de travail intérimaire archivé

Actuellement, il est prévu que le prestataire de service d’archivage électronique demande à l’intérimaire trois mois avant l’expiration du délai de cinq ans après la fin du contrat de travail, par envoi recommandé, le sort qu’il faut réserver au contrat de travail intérimaire électronique archivé.

Compte tenu de la spécificité du travail intérimaire (succession de multiples contrats de courte durée), la charge administrative qui résulte de ce qui précède est disproportionnée par rapport à l’effet recherché.

Par conséquent, le Conseil propose une transmission automatique, au terme du délai d’archivage de cinq ans, à l’ASBL SIGeDIS.

Responsabilité de l’archivage et de la transmission à SIGeDIS

Le C.N.T. estime que lorsqu’une entreprise de travail intérimaire fait le choix d’un prestataire de service, qui offre un service d’archivage électronique, c’est ce prestataire de service qui porte la responsabilité d’une part de cet archivage électronique et d’autre part de la transmission des contrats de travail intérimaire électroniques à l’asbl SIGeDIS. Par contre, si une entreprise de travail intérimaire décide de procéder elle-même à l’archivage électronique, elle en est seule responsable, ainsi que de la transmission des contrats de travail intérimaire électroniques à l’asbl SIGeDIS.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution et de la concrétisation de ces changements concernant le travail intérimaire. 

Source : Projet de loi n° 1944/001 du 30 juin 2016 (www.lachambre.be) et Conseil National du Travail, avis n° 1.985 du 7 juin 2016.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017