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Le Receveur de la TVA peut désormais notifier à l’employeur une saisie-arrêt fiscale par voie électronique

12.07.2016

Lorsqu’un contribuable n’a pas payé sa TVA, il est possible pour le Receveur de notifier à l’employeur du contribuable une saisie-arrêt fiscale. Cette saisie-arrêt fiscale suit une procédure simplifiée : elle est notifiée à l’employeur tiers-saisi par simple lettre recommandée, sans devoir passer par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Il est désormais possible pour le Receveur de notifier une saisie-arrêt fiscale par voie électronique.


Pour pouvoir utiliser ce mode de notification, un accord préalable doit d’abord être conclu entre les services compétents du SPF Finances et l’employeur tiers saisi. Cet accord reste d’application aussi longtemps que l’employeur ne l’a pas dénoncé par lettre recommandée.

Afin de garantir la validité de la saisie, un certificat électronique doit être utilisé et le redevable doit être identifié par son numéro de registre national.

Les informations reprises dans la notification de saisie par voie électronique sont les mêmes que celles communiquées dans la notification de saisie par lettre recommandée.

L’employeur qui s’est vu notifier une saisie-arrêt par voie électronique doit communiquer dans les 15 jours au Receveur l’accusé de réception de la saisie par voie électronique. Dans ce même délai, il doit aussi communiquer la déclaration de tiers saisi. Il peut la transmettre par voie électronique plutôt que par lettre recommandée.  Les informations à transmettre dans la déclaration de tiers saisi restent inchangées : mention du salaire dû, mention de l’opposition éventuelle du travailleur ou mention de l’existence de saisies antérieures.

Le Receveur doit en outre notifier par lettre recommandée au travailleur une dénonciation de la saisie et notifier à l’employeur la contre-dénonciation (la copie de la dénonciation) : plutôt que de lui notifier la copie de la dénonciation par lettre recommandée, le Receveur peut simplement communiquer à l’employeur par voie électronique la date de la remise à B-post de la dénonciation faite au travailleur. Ceci tiendra lieu de contre-dénonciation : dès ce moment, l’employeur doit effectuer les premiers versements de la quotité saisissable au Receveur.

Le travailleur peut s’opposer à la saisie-arrêt fiscale dans les quinze jours de la dénonciation en notifiant son opposition par lettre recommandée à l’employeur et au Receveur. En cas d’opposition du travailleur ou de saisies antérieures, la saisie- arrêt fiscale a en effet un effet conservatoire pendant un mois à dater de la déclaration de tiers saisi. Durant ce mois, le Receveur peut procéder à une saisie-arrêt exécution par exploit d’huissier : s’il ne le fait pas, la saisie-fiscale n’aura plus aucun effet au terme du mois.  

Rappelons que cette procédure électronique pour la saisie-arrêt fiscale nécessite l’accord préalable de l’employeur.


Références légales

Article 66 de la Loi-programme du 1er  juillet 2016 (M.B. du 4 juillet 2016) entrant en vigueur le 14 juillet 2016

Kirsty Beullens - Legal consultant


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