Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Cotisations ONSS réduites pour les étudiants: passage de 50 jours à 475 heures

20.07.2016

En tant qu'employeur, vous pouvez occuper un étudiant selon un tarif ONSS réduit. Actuellement,  cela est possible avec une limite de 50 jours par an. Récemment, le gouvernement a approuvé un projet de loi visant à faire passer le contingent étudiant de 50 jours à 475 heures par an.

Jusqu’au 31 décembre 2016, vous pouvez toujours occuper un étudiant selon un tarif ONSS réduit (cotisation de solidarité) pendant 50 jours. Cependant, à partir du 1er janvier 2017 vous pourrez bénéficier d'un taux ONSS réduit pendant maximum 475 heures par année civile. Ainsi, l’occupation des étudiants devient plus flexible, aussi bien pour les étudiants que pour les employeurs.

Actuellement, le contingent diminue d’un jour lors de chaque occupation, et ce, peu importe le nombre d’heures prestées lors de cette occupation. Un étudiant qui travaille seulement 3 heures sur sa journée voit donc son contingent diminué d’un jour entier.

Pour qu’un étudiant puisse travailler avec une cotisation de solidarité, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • L’étudiant doit être occupé sous contrat de travail étudiant (un modèle de ce type de contrat est disponible sur notre site) ;
  • L’étudiant peut être occupé durant des périodes où sa présence dans son établissement d’enseignement n’est pas obligatoire ;
  • L’étudiant doit respecter son contingent : actuellement, il ne peut pas travailler plus de 50 jours par an. A  partir du  1er janvier 2017, ce quota passera à 475 heures par an.

A partir de mi-septembre 2016, il ne vous est plus possible d’effectuer de déclaration DIMONA (en jours) pour des étudiants que vous occuperez en 2017. Cela sera toutefois  à nouveau possible dès le début du mois de décembre 2016, avec l’application du nouveau contingent calculé en heures.

L’application student@work calculera également le contingent en heures. L’adaptation du système devrait intervenir en décembre 2016.

Dès que la loi sera publiée, nous ne manquerons pas de vous en informer.

Leen Biesemans - Legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 3   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017