Pour rappel, suite à l'accord sectoriel pour 2015-2016, une intervention dans le coût de la garde des enfants a été instaurée via le fonds social pour les années 2016 et 2017.
Pour les années 2018 et 2019, le montant journalier de l’intervention du Fonds Social pour la garde des enfants est augmentée de 1 EUR à 2 EUR, avec un maximum de 400 EUR par an par enfant et par parent.
Les autres conditions et modalités restent d’application:
- pour les ouvriers avec minimum 12 mois complets d’ancienneté dans la commission paritaire 119 et sous contrat de travail au moment de l’accueil de l’enfant;
- pour les enfants de ces ouvriers de 0 à 3 ans;
- Accueil dans une crèche ou un jardin d’enfant agréé(e) ou chez une accueillante d’enfants agréée;
- 1 EUR par jour d’accueil effectif par enfant et par ouvrier-parent, sur base de l’attestation fiscale, avec un maximum de 200 EUR par an par enfant et par parent;
- Lorsque les conditions sont remplies, l’intervention est octroyée à chacun des 2 parents.
Les demandes seront faites via les employeurs.
Les employeurs sont chargés de vérifier les conditions d’octroi, de rassembler les pièces justificatives et de transmettre les dossiers de demandes complets à leur Fonds social.