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Modification des règles de protection des jeunes travailleurs et des stagiaires

23.08.2016

Pour satisfaire aux exigences de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relatives à l’âge minimum, la législation concernant la protection des jeunes au travail et des stagiaires a été modifiée. L’âge à partir duquel des travaux dangereux peuvent être effectués est passé de 15 à 16 ans et la notion de « jeunes au travail » a été élargie.

Notion de “jeunes au travail” élargie

Cette notion inclut désormais les personnes qui exercent un travail sous l’autorité d’une autre personne sans être liées par un contrat de travail. Les personnes qui suivent un parcours de formation y sont également ajoutées. 


Les personnes sous contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation doivent avoir accompli la scolarité obligatoire à temps plein. Elles doivent donc 1) être âgées de 16 ans ou 2) de 15 ans et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire.


A présent, on entend par « jeunes au travail » :

  • toute personne de 15 à 18 ans qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d’un contrat de travail ou qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécute des prestations sous l’autorité d’une autre personne ;
  • toute personne qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d’un contrat d’apprentissage ;
  • toute personne qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d’un contrat conclu dans le cadre d’un parcours de formation ;
  • un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d’études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l’établissement d’enseignement ;
  • un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Tâches interdites : dérogations adaptées


Il est interdit de faire effectuer par un jeune travailleur des travaux considérés comme dangereux, tels que ceux qui :

  • vont objectivement au-delà des capacités physiques ou psychologiques du jeune ;
  • exposent le jeune à certaines substances dangereuses ;
  • exposent le jeune à des radiations ionisantes ;
  • exposent le jeune à des risques d’accident, du fait de son manque  de sens de la sécurité ou de son manque d’expérience ou de formation ;
  • qui exposent à des températures extrêmement froides ou extrêmement chaudes, ou à des bruits ou vibrations.


Toutefois, le jeune peut réaliser ces tâches si :

  • il a au moins 16 ans ;
  • il a reçu une formation spécifique et adéquate en fonction du secteur dans lequel l’activité est exécutée ou si l’employeur vérifie qu’il a reçu la formation professionnelle nécessaire ;
  • il effectue les tâches dangereuses ou est présent aux endroits dangereux en présence d’un travailleur expérimenté ;
  • les mesures de prévention nécessaires ont été prises.

Une personne occupée sous contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation ou une personne dont le programme de formation prévoit une forme de travail effectué au sein de l’institut d’enseignement est soumise aux conditions de travail suivantes :

  • les tâches dangereuses à effectuer ou sa présence sur des lieux dangereux doivent être indispensables à la formation ;
  • les mesures de prévention nécessaires doivent avoir été prises ;
  • les tâches dangereuses ou  sa présence sur les lieux dangereux doivent être supervisées par un travailleur expérimenté.

Ces dérogations ne peuvent pas être appliquées aux étudiants. Pour ce genre de travailleur, l’article 11 de l’arrêté royal relatif à la protection des jeunes travailleurs est d’application.

À propos des stagiaires


L’arrêté royal du 21 septembre 2004 concernant la protection des stagiaires a également été adapté. Les références à l’arrêté royal sur la protection des jeunes travailleurs ont été adaptées en fonction des articles relatifs aux tâches interdites et aux dérogations.

Entrée en vigueur des modifications


L’arrêté royal modifiant l’arrêté du 3 mai 1999 concernant la protection des jeunes au travail et celui du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires a été publié le 25 juillet 2016. Il est entré en vigueur le 4 août 2016.

Convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum

Ces modifications sont le résultat de la convention n° 138 de l’OIT que vous pouvez consulter ici.

 

Leen Biesemans - Legal consultant


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