Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Congé éducation payé : quoi de neuf en Wallonie ?

14.09.2016

Nouveau en Wallonie: le délai d’introduction de la demande de remboursement est réduit de 3 mois, le changement d'adresse pour les entreprises situées en Communauté germanophone, le remboursement forfaitaire de 21,30 euros par heure de cours et une sanction en cas de fausses informations.

1. Délai d’introduction de la demande de remboursement réduit de 3 mois

En tant qu’employeur, vous pouvez obtenir un remboursement (plafonné et forfaitaire) de la rémunération payée au travailleur pendant son congé éducation. La demande de ce remboursement doit être introduite chaque année, et dans un délai bien précis.

Avant la régionalisation de cette compétence, les demandes devaient être introduites avant le 30 juin de l’année qui suivait la fin de l’année scolaire concernée (par exemple, avant le 30 juin 2016 pour l’année scolaire 2014-2015), peu importe la Région.

En Wallonie, comme dans les autres Régions, ce délai est peu à peu raccourci :

  • Les dossiers relatifs à l’année scolaire 2015-2016 doivent être introduits au plus tard avant le 30 juin 2017 ;
  • Ceux de l’année scolaire 2016-2017 devront l’être au plus tard le 31 mars 2018. Le délai sera donc raccourci de 3 mois.

Des règles spécifiques prévalent également si la formation n’est pas organisée en une année scolaire.

Il ne sera pas possible de déroger à ces délais. Le cachet de la poste fera foi.

Votre gestionnaire de dossiers peut vous aider à compléter les documents requis et les transmettre à l’autorité compétence.

2. Changement d’adresse pour les entreprises situées en Communauté germanophone

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises situées en Communauté germanophone ne doivent plus introduire leur demande de remboursement auprès du FOREM mais auprès du Ministère de la Communauté germanophone, dont voici l’adresse :

Ministère de la Communauté germanophone
Département Formation et Organisation de l’Enseignement
Gospertstraße 1, B-4700 Eupen
Tél. : 0032 (0) 87 596 397

3. Forfait de 21,30 euros par heure de cours

Le Gouvernement wallon a également décidé d’appliquer un remboursement forfaitaire, peu importe le type de formation. Depuis l’année scolaire 2014-2015, ce forfait est de 21,30 euros par heure de cours. Ce montant doit toutefois encore être confirmé par une publication au Moniteur.

En Flandre et à Bruxelles, les montants en vigueur sont identiques.

4. Sanction en cas de fausses informations.

La Région wallonne a prévu une sanction si de fausses informations sont transmises afin de bénéficier du régime de congé éducation payé. Il s’agit d’une amende administrative allant de 10 à 100 euros, multipliée par le nombre de travailleurs concernés et avec décimes additionnels.

En cas de récidive dans l’année qui suit la décision administrative, l’amende pourra s’élever au double du montant maximum. Le délai d’un an débute le jour où plus aucun recours n’est possible contre la décision administrative.

L’employeur est aussi civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés pour non-respect de la réglementation en la matière.

Source :

Décret de la Région wallonne du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l’État et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi, MB 11/5/2016.

Kirsty Beullens - Legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 3   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017