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Je prends ma pension et je cesse toute activité indépendante. Dois-je encore payer des cotisations sociales ?

16.09.2016

Depuis le 1er janvier 2015, les indépendants payent des cotisations provisoires susceptibles d’être régularisées en fonction du revenu professionnel réel de l’année concernée.

Sous certaines conditions, l’indépendant peut demander à renoncer à la régularisation de ces cotisations après la prise de pension.

 

A quelles conditions puis-je bénéficier de cette renonciation ?

  1. Vous devez cesser toute activité indépendante au plus tard au moment de la prise de cours de la pension.
  2. Seules l’année de la prise de cours de la pension et les trois années civiles qui précèdent peuvent entrer en ligne de compte et ce, à partir du 1er janvier 2015.
  3. Aucune demande de réduction ne peut  avoir été accordée durant cette période.
  4. Le revenu professionnel réel des années en question ne doit pas déjà avoir été communiqué par les contributions.

 

Comment puis-je introduire cette demande ?

Cette demande se fait par lettre recommandée et doit être introduite au plus tard à la date de la première prise d’effet de la pension.

 

A qui s’adresse cette possibilité de renonciation ?

A tout travailleur indépendant désirant prendre sa pension avant le 1er janvier 2019.

 

Et si j’ai pris ma pension entre le 01/04/2015 et le 01/07/2016 ?

Vous avez la possibilité d’adresser cette demande de renonciation auprès de votre Caisse avant le 31/10/2016.

 

Qui peut me conseiller à ce sujet ?

  • Votre gestionnaire à la Caisse d’Assurances Sociales.
  • Votre comptable ou votre fiscaliste tiendra compte des critères fiscaux, sociaux et financiers relatifs à votre situation.

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