Depuis le 1er janvier 2015, les indépendants payent des cotisations provisoires susceptibles d’être régularisées en fonction du revenu professionnel réel de l’année concernée.
Sous certaines conditions, l’indépendant peut demander à renoncer à la régularisation de ces cotisations après la prise de pension.
A quelles conditions puis-je bénéficier de cette renonciation ?
- Vous devez cesser toute activité indépendante au plus tard au moment de la prise de cours de la pension.
- Seules l’année de la prise de cours de la pension et les trois années civiles qui précèdent peuvent entrer en ligne de compte et ce, à partir du 1er janvier 2015.
- Aucune demande de réduction ne peut avoir été accordée durant cette période.
- Le revenu professionnel réel des années en question ne doit pas déjà avoir été communiqué par les contributions.
Comment puis-je introduire cette demande ?
Cette demande se fait par lettre recommandée et doit être introduite au plus tard à la date de la première prise d’effet de la pension.
A qui s’adresse cette possibilité de renonciation ?
A tout travailleur indépendant désirant prendre sa pension avant le 1er janvier 2019.
Et si j’ai pris ma pension entre le 01/04/2015 et le 01/07/2016 ?
Vous avez la possibilité d’adresser cette demande de renonciation auprès de votre Caisse avant le 31/10/2016.
Qui peut me conseiller à ce sujet ?
- Votre gestionnaire à la Caisse d’Assurances Sociales.
- Votre comptable ou votre fiscaliste tiendra compte des critères fiscaux, sociaux et financiers relatifs à votre situation.