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Travail intérimaire : la suppression de la règle des 48 heures est effective !

19.09.2016

Une loi du 30 août 2016 concrétise le quatrième volet de la modernisation du travail temporaire : à compter du 1er octobre 2016,  la règle des 48 heures pour le constat des contrats de travail intérimaire  sera supprimée et les possibilités de conclure des contrats de travail intérimaire électroniques seront  élargies.

Ci-après, nous vous exposons les implications de ces nouvelles mesures, conformes à ce que nous vous annoncions déjà dans notre article du 11 juillet 2016.

 

 

A  partir du 1er octobre 2016,  le contrat de travail intérimaire devra être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire.

Deplus,  la constatation écrite du contrat de travail intérimaire pourra  se faire de 3 manières :

Soit conformément à l’une des deux modalités déjà existantes, à savoir :

  • le contrat manuscrit ;
  • le contrat électronique signé au moyen d’une signature électronique qualifiée  ou un cachet électronique qualifié,

soit via une troisième et nouvelle modalité introduite par la loi du  30 août 2016, à savoir  :

  • un contrat électronique  signé au moyen de tout autre type de signature électronique, à condition que celle-ci permette de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat (p.ex. code pin via tablette, smartphone, ordinateur personnel, ..).

Un exemplaire du contrat de travail intérimaire conclu au moyen d'une signature électronique devra être archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou d'une entreprise de travail intérimaire qui exploite pour son propre compte un tel service.

Enfin, la loi confirme que le contrat de travail signé électroniquement qui satisfait aux garanties légales est considéré juridiquement comme un contrat écrit.

A défaut d’écrit,  le contrat de travail intérimaire sera exclusivement régi par les règles qui prévalent pour les contrats de travail conclus pour une durée indéterminée. Cela a pour conséquence que l’entreprise de travail intérimaire ne pourra résilier unilatéralement le contrat que moyennant le respect d’un délai de préavis ou par le paiement d’une indemnité de rupture. Toutefois, le travailleur intérimaire aura la possibilité de mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité, dans les sept jours suivant l’entrée en service.

Cependant, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies, le contrat ne sera  pas régi par les règles des contrats de travail à durée indéterminée :

  • l’intention de conclure un contrat de travail intérimaire a été constatée par écrit par les deux parties ;
  • l’entreprise de travail intérimaire a envoyé pour signature à l’intérimaire, préalablement à l’entrée en service, un projet de contrat de travail électronique, mais l’intérimaire n’a pas signé ce projet de contrat de travail électronique au plus tard au moment de son entrée en service ;
  • l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur au moment prévu dans le projet de contrat de travail ;
  • l’entreprise de travail intérimaire a déclaré l’entrée en service de l’intérimaire (via la Dimona) au plus tard au moment où l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur.

Source : Loi du 30 août 2016 modifiant l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d’élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques, M.B., 15 septembre 2016.



 

 

Caroline Pagano - Legal consultant


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