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Journée Portes ouvertes des entreprises ce dimanche 7 octobre prochain : pouvez-vous mettre au travail votre personnel ?

03.10.2018

Ce dimanche, c'est la Journée Portes ouvertes des entreprises. Cet événement entraînera pour certains travailleurs des prestations le dimanche, avec ou sans heures supplémentaires. Qu'en est-il au niveau légal ?

Il est de tradition que, le premier dimanche du mois d'octobre, les entreprises ouvrent leurs portes au grand public. C'est la formule par excellence pour présenter l'entreprise au public et aux clients, pour faire de la réclame, nouer de nouveaux contacts commerciaux et développer la clientèle. Bref, l'occasion idéale pour le chef d'entreprise de profiler son entreprise et d'augmenter ainsi sa notoriété.

Pour assurer le succès d'une journée Portes ouvertes, dans bon nombre de cas, l'entreprise devra avoir recours à la collaboration de son personnel. Mais l'employeur peut-il exiger que son personnel sacrifie son repos dominical au succès de son initiative ? Et si oui, à quelles conditions?

Est-ce qu'on peut travailler le dimanche ?

En principe, la loi sur le travail du 16 mars 1971 interdit le travail dominical. Toutefois, les exceptions à ce principe sont nombreuses. 

C'est ainsi que son article 66 permet de faire travailler le personnel le dimanche pour la participation à des manifestations de tout genre, notamment aux salons, aux expositions, aux musées, aux foires commerciales, industrielles et agricoles, aux marchés, aux braderies, aux cortèges et manifestations sportives. La journée Portes ouvertes peut être considérée comme un tel événement et l'employeur peut donc faire travailler son personnel. Il est toutefois possible que la commission paritaire dont relève l'entreprise ait pris des dispositions divergentes dans le domaine du travail le dimanche. Pour connaître les secteurs dans lesquels de telles dispositions sont d'application, vous pouvez consulter utilement notre documentation sectorielle sur notre site internet.

Quelles sont les conséquences du travail dominical?

Faire travailler votre personnel le dimanche comporte bien sûr des conséquences.

C'est ainsi que le travailleur qui a travaillé le dimanche a droit à un repos compensatoire non rémunéré, repos qui doit être octroyé dans les 6 jours suivant le dimanche. La durée de ce repos compensatoire sera d'une journée entière ou d'une demi-journée selon que l'occupation a dépassé ou non 4 heures. Ce repos compensatoire peut coïncider avec le jour d'inactivité habituelle de l'entreprise (généralement un samedi).

Le temps de présence des travailleurs à l'entreprise doit bien entendu être considéré comme du temps de travail et, de ce fait, il doit être rémunéré. En ce qui concerne la rémunération, le travailleur a droit à sa rémunération normale, laquelle dans certains (sous-)secteurs peut être complétée avec un supplément pour travail dominical.

Attention avec des heures supplémentaires prestées sur un dimanche

Est-ce qu'on peut prester des heures supplémentaires ?

Le travail dominical presté par des travailleurs qui ont effectué des prestations normales pendant la semaine de travail précédente peut être considéré comme la prestation d'heures supplémentaires. La prestation d'heures supplémentaires n'est autorisée par la loi que dans un nombre limité de cas bien définis. Une journée Portes ouvertes ne fait pas à proprement parler partie de ces cas. Il ressort toutefois des informations prises que l'attitude adoptée par l'Inspection à l'égard de ces heures est assez indulgente à condition que l'employeur tienne compte des intérêts des travailleurs. Mais il n'est pas certain que tous les services d'inspection régionaux partagent une même indulgence. L'employeur agira donc avec circonspection quand il sera question d'heures supplémentaires et il veillera à informer par écrit les services d'inspection compétents au préalable. Il leur transmettra par la même occasion une copie des nouveaux horaires provisoires, lesquels doivent être communiqués 24 heures au préalable par voie d'affichage dans l'entreprise. En outre, ces heures supplémentaires devront être rémunérées correctement.

Une notification devra également être adressée au directeur du bureau régional de l'ONEM (VDAB, FOREM ou ACTIRIS) dans les 3 jours ouvrables suivant le jour de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant la période de paie précédente.

Droit à un repos compensatoire

Les heures supplémentaires prestées donnent droit à un repos compensatoire d'une même durée. Toutefois, il s'agit ici d'un repos compensatoire rémunéré qui en principe doit être pris endéans le trimestre, bien que certains secteurs aient allongé cette période de référence. Ces secteurs peuvent également être retrouvés sur notre site internet. Attention : pour les heures supplémentaires prestées un dimanche, le travailleur a donc droit à deux fois le repos compensatoire, une fois pour le travail dominical (non rémunéré) et une deuxième fois pour le travail supplémentaire (rémunéré).

Droit à un sursalaire

De plus, les heures supplémentaires prestées un dimanche donnent également droit à un sursalaire à 100 %.

Cela signifie donc que les heures supplémentaires prestées un dimanche seront rémunérées au total à 200 %, dont la moitié sera indemnisée par le paiement de la rémunération de la période de paie en cours et l'autre moitié au moment où le repos compensatoire sera pris.

Comment éviter les heures supplémentaires ?

Une autre possibilité consiste à faire en sorte au préalable que les prestations effectuées un dimanche ne puissent être du travail supplémentaire. Cela peut être réalisé par une modification momentanée des horaires des travailleurs qui vont être occupés un dimanche. A cet effet, il doit être établi de commun accord entre l'employeur et le travailleur une annexe au contrat de travail signée par les deux parties qui adapte l'horaire de travail pour la semaine considérée. Cette méthode permet de libérer les travailleurs pendant un jour de la semaine et de les faire travailler le dimanche sans qu'un sursalaire ou un repos compensatoire ne soit dû. Les nouveaux horaires doivent être repris dans le règlement de travail. En procédant ainsi, l'employeur évite de devoir attendre l'avis de l'inspection sur la prestation d'heures supplémentaires éventuelles.

Frank Verbruggen - legal manager


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