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Licencier pendant une période de maladie : c’est possible selon le tribunal

06.10.2016

Le 6 juillet 2016, le tribunal du travail s’est prononcé sur le caractère manifestement déraisonnable d’un licenciement. Le travailleur devait prouver que son licenciement se basait sur des raisons sans rapport avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise et que cette décision n’aurait jamais été prise par un employeur normal et raisonnable.

Les faits

Le travailleur était au service de l’entreprise depuis 2011 en tant que chauffeur interne. Il conduisait des semi-remorques au contrôle final et disposait pour cela d’un permis spécifique.

L’indice Bradford (un indice servant à quantifier les jours d’absence du personnel) de ce travailleur était très élevé en raison de différentes périodes d’incapacité de travail. Le travailleur était en effet plus souvent absent que la moyenne.

À partir du mois de juin 2014, le travailleur s’est à nouveau trouvé en état d’incapacité de travail et ses périodes d’incapacité ont systématiquement été prolongées par un certificat médical.

En juillet 2014, l’employeur a décidé de licencier ce travailleur moyennant le paiement d’une indemnité de rupture.

La motivation du licenciement était la suivante : « les absences imprévues du travailleur ont perturbé l’organisation du travail et la production. À chaque fois, tout devait être modifié pour y faire face. Ces changements ont coûté du temps de production et de l’énergie à d’autres collaborateurs. Des modifications ont également eu lieu au sein même de l’entreprise, avec pour résultat une perte d’argent, de temps et d’énergie ».

Décision du tribunal

Les preuves apportées par le travailleur ne sont pas suffisantes.

Le tribunal admet la difficulté de pallier les différentes absences du travailleur en trouvant un autre travailleur qui possède le même permis et qui est également susceptible de devoir être remplacé s’il est absent à son tour. De plus, à ce moment, l’employeur ne savait pas si cette incapacité allait se prolonger (et si oui, pour combien de temps). Tous ces éléments entravaient la mise en place d’un planning d’organisation du travail au sein de l’entreprise. Enfin, comme les absences du travailleur étaient à chaque fois prolongées pour une courte durée, l’employeur ne pouvait pas mettre en place une mesure durable et structurelle pour résoudre ce problème.

Le tribunal estime que les raisons avancées pour le licenciement semblent réelles et en lien avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. L’employeur a utilisé son droit de procéder à un licenciement, qui n’était pas manifestement déraisonnable. Un employeur normal et raisonnable aurait pu décider la même chose dans une situation analogue.

Il ne s’agit donc pas d’un licenciement manifestement déraisonnable. Il n’appartient pas au tribunal de s’exprimer sur l’opportunité de cette décision.

Source : Tribunal du travail d’Anvers (div. de Tongres), juillet 2016.

Kathy De Taeye - Senior legal consultant


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