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Accord sur le budget : les mesures du gouvernement touchant le travail, en bref

18.10.2016

L'accord du gouvernement sur le budget prévoit quelques mesures qui rendent possible un travail plus flexible et qui maîtrisent notre coût salarial.

Après avoir bouclé fin de semaine dernière le contrôle budgétaire, le Gouvernement vient de confirmer dans sa dernière déclaration gouvernementale de nouvelles mesures politiques qui auront un impact direct sur le marché et l’organisation du travail.

GROUP S vous accompagnera comme il se doit dans la mise en place de ce nouveau plan de réformes dès que les projets de texte seront adoptés.

En attendant, voici un résumé des mesures les plus significatives qui devraient concerner votre entreprise. Ce résumé se fonde sur ce que nous avons pu apprendre jusqu’ici et il est dès lors présenté sous réserve de publication des projets de texte qui devrait suivre bientôt.

1. Travail faisable et maniable

- Annualisation du temps de travail

Le temps de travail pourra être annualisé par l'introduction de la petite flexibilité.

Ceci permettra de respecter le temps de travail sur une base annuelle au lieu d'une base hebdomadaire. Cette annualisation du temps de travail permettra de travailler jusqu’à 9 heures par jour et 45 heures par semaine, sans sursalaire.

La petite flexibilité ne pourra être introduite que par une concertation sociale. Une convention collective de travail ou la modification du règlement de travail doit être le résultat de cette concertation sociale. La procédure existante n'est donc pas modifiée.

- Prestation de 100 heures supplémentaires complémentaires sur base volontaire

Si l’employeur et le travailleur marquent leur accord, le travailleur pourra prester de manière souple 100 heures en plus de ce qui est autorisé légalement et cela sur une base volontaire. Cela pourra se faire en dehors des horaires prévus. Ces heures sont payées immédiatement, avec supplément pour prestations supplémentaires.

- Simplification et assouplissement des règles en matière de travail à temps partiel

Le règlement de travail ne devra plus comporter les différents horaires à temps partiel.

Si l’entreprise dispose d’un système de suivi du temps, les dérogations aux horaires pourront être conservées électroniquement.

Le crédit d’heures complémentaires au-delà duquel ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires est augmenté pour les horaires variables (42 heures/trimestre et 168 heures/an).

- Introduction d’un régime légal pour les horaires flottants

Pour rendre légalement possible les horaires flottants, on introduira un système de suivi du temps, dans lequel seule la durée des prestations quotidiennes devra être comptabilisée.

- Adaptation du régime de télétravail occasionnel

Le droit du travailleur au télétravail occasionnel et l’obligation pour l’employeur de motiver un refus éventuel seront revus et l’interdiction du télétravail occasionnel en cas de grève sera supprimée.

- Renforcement des efforts de formation

Au niveau interprofessionnel, on vise pour 2017-2018 l’objectif de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein (ETP).

Les secteurs gardent leur autonomie pour mettre en pratique la réalisation de cet objectif. Les entreprises peuvent aussi s’organiser à ce sujet.

Si rien n’a été prévu au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise, l’entreprise devra prévoir un droit individuel de 2 jours de formation par an et par ETP.

2. Réforme de la loi sur la norme salariale de 1996

La loi sur la norme salariale du 26 juillet 1996 qui doit diminuer le handicap salarial de la Belgique par rapport aux pays voisins, est modifiée et permettra au Gouvernement d’éviter de nouveaux dérapages des coûts salariaux et/ou de les corriger plus rapidement.

3. E-Commerce

Le travail de nuit dans l’e-commerce n’est plus conditionné par la conclusion d’une convention collective de travail. Cette possibilité est maintenant inscrite dans la loi.

4. RCC

Les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC, ex-prépension) deviennent plus cher.

5. Congés

Les secteurs pourront convenir que les travailleurs puissent épargner des jours de congé.

La période qu'un travailleur peut prendre dans le cadre d'un crédit-temps avec motif 'soins' et dans le cadre du congé thématique 'soins palliatifs' est prolongée.

Des jours de vacances extra-légaux peuvent être offerts aux travailleurs qui n'a plus de congé et qui a un enfant malade.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons plus de détails, sur notre site internet, mais aussi via notre séminaire : Mesures gouvernementales pour 2017 : ce qui est important pour vous et vos travailleurs

 

Frank Verbruggen - Legal manager


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