Depuis le 18 juin 2016, l’employeur qui détache des travailleurs aux Pays-Bas doit respecter certaines conditions de travail minimales en vigueur chez nos voisins néerlandais. De nouvelles démarches administratives sont également prévues, comme une déclaration obligatoire et la désignation d’une personne de contact.
Le détachement de travailleurs aux Pays-Bas
La nouvelle réglementation néerlandaise ("Wet arbeidsvoorwaarden gedetacheerde werknemers in de EU") s’applique aux employeurs d’autres États membres de l’Union européenne qui détachent temporairement des membres de leur personnel aux Pays-Bas. Par « détachement », il faut entendre :
- des tâches effectuées par un prestataire de service d’un autre État membre, qui envoie son personnel aux Pays-Bas afin d’exécuter une mission pour un client ;
- le détachement de personnel au sein d’un groupe multinational ;
- la mise à disposition de travailleurs intérimaires aux Pays-Bas par une société de travail intérimaire établie dans un autre État membre.
Respect de certaines conditions minimales de travail
Les employeurs qui détachent des travailleurs aux Pays-Bas sont tenus de respecter certaines conditions de travail en vigueur dans ce pays, à savoir :
- le salaire minimum ;
- la réglementation relative au temps de repos ;
- la réglementation relative à la sécurité au travail ;
- les dispositions sur l’égalité des genres ;
- un nombre de jours de congé minimum ;
- les conditions de travail reprises dans les conventions collectives de travail rendues obligatoires.
L’autorité néerlandaise responsable de l’inspection du travail ("Inspectie SZW") peut infliger des amendes si ces conditions ne sont pas respectées.
Lors d’un détachement de ce genre, les conditions de travail obligatoires en Belgique sont également d’application. La Belgique reste en effet le pays d’occupation habituelle. De ce fait, les règles belges et néerlandaises peuvent parfois s’opposer. Le travailleur pourra alors toujours bénéficier de la législation qui lui offre le plus de protection ou qui lui est la plus favorable.
Obligations administratives
Un certain nombre d’obligations administratives doivent également être respectées :
- toutes les informations nécessaires à l’application de la loi doivent être transmises à l’inspection néerlandaise du travail ("Inspectie SZW") ;
- certains documents (contrat de travail, preuve de paiement des cotisations de sécurité sociale, fiches de paie, aperçu du temps de travail, etc.) doivent être conservés sur le lieu de travail. Il peut s’agir d’exemplaires numériques ;
- une personne de référence pour l’inspection néerlandaise du travail doit être désignée ;
- le détachement doit faire l’objet d’une déclaration préalable. L’employeur doit préciser quels travailleurs seront détachés, où et quand. Un système informatique doit encore être prévu pour remplir cette formalité.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles mesures sont d’application depuis le 18 juin 2016. Notons que les trois premières obligations administratives peuvent être sanctionnées depuis le 1er octobre.
Toutefois, la déclaration ne sera obligatoire que lorsque le système informatique prévu sera opérationnel. Il devrait l’être à partir du 1er janvier 2018. Le non-respect de l’obligation de déclaration ne sera donc pas encore sanctionné.
Formulaire A1 et document de détachement
Ces obligations ne dispensent toutefois pas l’employeur de demander préalablement à l’ONSS un formulaire A1 si le travailleur reste soumis à la sécurité sociale belge pendant la durée du détachement.
Selon la législation belge, si le détachement dure plus d’un mois, l’employeur doit aussi remettre avant la mission un document (papier ou électronique) qui mentionne :
- la durée du travail à l’étranger ;
- la devise dans laquelle le salaire sera payé ;
- les éventuels avantages liés à cette mission ;
- le cas échéant, les conditions du retour du travailleur dans son pays d’origine.
En savoir plus
Davantage d’informations sur ces nouvelles règles sont disponibles ici.
La société Interfisc peut également vous renseigner sur les conditions minimales de travail en vigueur aux Pays-Bas ou vous aider à remplir les démarches administratives nécessaires.
Interfisc Group
Katja van Leeuwen, Ewold Bom ou Birgit Killenswelcome@interfisc.com www.interfisc.com
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