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Norme salariale : bientôt un contrôle plus strict ?

09.11.2016

Le Gouvernement Michel travaille à la modernisation de la législation sur la norme salariale. Un projet de loi devant empêcher des dérapages futurs a récemment été approuvé. Les indexations automatiques et les augmentations barémiques sont également assurées. Ce projet prévoit en outre des contrôles et des sanctions plus stricts.

Quelles sont les nouvelles lignes directrices ?


Ce projet de loi met en avant les éléments suivants :

  • Le principe que les partenaires sociaux doivent déterminer tous les deux ans la norme salariale et que le gouvernement intervient s’ils n’arrivent pas à un accord, reste d’application ;
  • Les indexations et les augmentations barémiques des salaires restent garanties comme aujourd’hui ;
  • Lors de la détermination de la norme salariale, on ne tiendra plus seulement compte du futur (les évolutions salariales attendues dans les pays voisins), mais aussi du passé (l’évolution des salaires depuis 1996). De cette façon, chaque éventuel dérapage temporaire sera automatiquement corrigé dans la norme salariale suivante ;
  • Une marge de sécurité sera appliquée de manière à ce que des fautes éventuelles dans les prévisions (les indexations ou l’évolution des salaires dans les pays voisins) puissent être compensées. Cette marge de sécurité est un quart de la marge salariale, avec un minimum de 0,5 %. Si cette marge reste entièrement ou partiellement inutilisée, elle augmente la marge suivante et est donc retournée aux travailleurs ;
  • Les diminutions de charges du tax-shift, à l’exception de la partie des diminutions de charges du pacte de compétitivité en 2016, seront utilisées pour éliminer le handicap historique. Cela vaut aussi pour au moins 50 % des diminutions de charges futures. L’ampleur du handicap historique doit être déterminée par le Conseil Central de l’Économie. Les diminutions de charges que ce gouvernement a décidées ne peuvent donc pas être transformées en augmentations salariales, mais elles doivent bénéficier à l’emploi.
  • Si les salaires évoluent moins vite que dans les pays voisins et que le handicap par rapport à 1996 devient donc un avantage salarial, la moitié sera également utilisée pour éliminer le handicap historique (à l’exception de la partie de la marge salariale positive qui a son origine dans la marge de sécurité) ;
  • Le contrôle de la législation sera renforcé, avec entre autres une amende administrative plus élevée pour les employeurs qui ne respectent pas la norme salariale. L’amende maximale sera de 5 000 euros par travailleur.

Les partenaires sociaux doivent encore se prononcer sur ce projet.

Existe-t-il déjà une norme salariale pour la période 2017-2018 ?

La norme salariale actuelle (0,3 % de la masse salariale en net et 0,5 % de la masse salariale brute), restera encore en vigueur jusqu’à la fin de 2016. Avant la fin de l’année, les partenaires sociaux doivent déterminer une nouvelle norme salariale pour 2017 et 2018. En déterminant cette nouvelle norme, ils devront déjà tenir compte des balises de la nouvelle loi.

Nous vous conseillons de ne pas encore prendre d’engagement au niveau de l’entreprise à propos d’une augmentation salariale collective pour l’année prochaine. Mieux vaut attendre la norme salariale qui résultera des négociations entre les partenaires sociaux et son impact éventuel sur votre secteur.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de tout développement ultérieur.

Source : Communiqué de presse du 28 octobre 2016 du SPF Emploi

Bart Robyns - Senior legal consultant


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