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Travail faisable et maniable : une nouvelle réforme pour les groupements d’employeurs ?

21.11.2016

L’avant-projet de loi sur le Travail faisable et maniable, approuvé par le conseil des ministres le 28 octobre 2016, prévoit, entre-autres, une nouvelle réforme pour les groupements d’employeurs.

Pour rappel, le dispositif des groupements d’employeurs constitue une dérogation  à l'interdiction de mettre des travailleurs à la disposition d'utilisateurs telle que prévue par la loi du 24 juillet 1987.  En effet, un groupement d’employeurs est une entité juridique autonome,  composée de plusieurs entreprises, et qui est autorisée à engager des travailleurs afin de les mettre à la disposition de ses membres.

En 2014, le champ d'application de ce système avait été élargi dans le cadre d’une phase de test d’un an,  prolongée récemment jusqu’au 1er juillet 2017. Cette réforme visait  à encourager le développement des groupements d’employeurs au profit des entreprises. Nous vous exposions la teneur de ces modifications dans notre article du 7  juillet 2014. 

La nouvelle réforme envisagée dans le cadre de l’avant projet de loi concerne notamment les points suivants :

  • La simplification de la procédure d’autorisation du Ministre de l’Emploi.
  • L’obligation de fournir chaque année un rapport d’activités au Président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
  • La limitation du nombre de travailleurs qu’un groupement d’employeurs peut employer à maximum 50. Ce seuil peut être augmenté par arrêté royal.
  • La précision des règles qui permettent de déterminer la Commission paritaire à laquelle le groupement d’employeurs appartient.

Le nouveau dispositif devrait être évalué tous les 4 ans par le CNT.

Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ces projets.

Caroline Pagano - Legal consultant


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