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Travail faisable et maniable : extension du congé pour soins palliatifs

15.03.2017

La loi concernant le travail faisable et maniable a été publiée ce 15 mars 2017 au Moniteur belge. Une des nouvelles mesures prévues par cette loi concerne la prolongation de la durée totale du droit au congé palliatif, passant ainsi de 2 mois à 3 mois.

Avant de développer ce point, nous vous signalons que la loi précitée a également prévu une extension à 51 mois du droit au crédit-temps avec motif ‘soins’. Or, celle-ci a déjà été prévue par la C.C.T. n° 103ter conclue le 20 décembre 2016 au sein du Conseil national du travail. Par conséquent, les dispositions de la loi concernant le travail faisable et maniable en matière de crédit-temps n’entreront jamais en vigueur. Pour plus d’information sur les modifications en matière de crédit-temps, nous vous invitons à lire notre article du 13 janvier 2017.

Quelle est la nouveauté en matière de congé pour soins palliatifs ?

Dans le cadre des congés thématiques, le congé pour soins palliatifs permet au travailleur de suspendre temporairement ses prestations pour dispenser des soins palliatifs. Pendant cette suspension, il peut bénéficier d’une allocation de l’O.N.Em.

Par soins palliatifs, on entend toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins aux personnes souffrant d'une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale.

Remarque : le congé thématique pour soins palliatifs dont il est question ici ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif “soins palliatifs”.

La loi concernant le travail faisable et maniable prolonge le congé thématique pour soins palliatifs. La période initiale de congé thématique pour soins palliatifs accordée au travailleur est d’un mois par patient. Cette période d’un mois peut, depuis le 1er février 2017, être prolongée de deux mois.

Concrètement, un travailleur peut prolonger deux fois (au lieu d’une fois auparavant) le congé thématique pour soins palliatifs, soit un total de 3 mois par patient.

Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017, art. 76.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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