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Chômage temporaire pour raisons économiques : pas de supplément à charge de l’employeur en l’absence d’allocations de chômage

30.11.2016

Nous vous l’annoncions dans notre article du 9 novembre 2016, le droit aux allocations de chômage temporaire pour raisons économiques est désormais soumis à une condition d’admissibilité. Nous avons donc interpellé le SPF Emploi, travail et Concertation sociale afin de déterminer si les travailleurs qui ne rentrent pas dans les conditions d’ouverture du droit aux allocations de chômage temporaire peuvent néanmoins prétendre au paiement, par l’employeur, du supplément aux allocations de chômage de minimum 2 € imposé par la loi relative aux contrats de travail.

Selon le SPF Emploi, travail et Concertation sociale, les travailleurs mis en chômage temporaire pour raisons économiques qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit aux allocations de chômage ne peuvent pas prétendre au paiement du supplément auxdites allocations à charge de l’employeur.

Selon cette interprétation, les employeurs ne seront donc pas tenus de payer le supplément aux allocations de chômage temporaire pour raisons économiques aux travailleurs qui ne bénéficient pas desdites allocations.

Cette interprétation est toutefois limitée aux suppléments aux allocations de chômage temporaire de 2 € par jour imposés par la loi relative aux contrats de travail. Il est donc possible que vous soyez néanmoins tenu au paiement d’un montant égal ou supérieur à cette indemnité légale sur la base d’une convention collective de travail sectorielle (voyez à cet égard le chapitre 20 de nos informations sectorielles sur notre site www.groups.be) ou d’entreprise. Dans cette hypothèse, il conviendra de vérifier dans la convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise si l’octroi de ce supplément dépend uniquement de la mise en situation de chômage temporaire ou de l’ouverture du droit aux allocations de chômage temporaire.

Comment vérifier que votre travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire ?

Les employeurs ne peuvent pas obtenir directement d’informations de la part de l’ONEm concernant le droit aux allocations de chômage de leurs travailleurs. Cette information ne pourra leur être communiquée que par l’intermédiaire de leurs travailleurs eux-mêmes.

Compte tenu des difficultés pratiques engendrées par cette communication indirecte, les employeurs disposent de la faculté de maintenir le paiement de ce supplément à l’ensemble de leurs travailleurs et ce, indépendamment de l’ouverture du droit aux allocations de chômage temporaire. Ce paiement continuera à être exempté de cotisations de sécurité sociale selon l’ONSS.

Par défaut, le GROUP S continuera à calculer le supplément aux allocations de chômage temporaire pour raisons économiques pour l’ensemble des travailleurs concernés. Les employeurs qui ne souhaitent pas procéder au paiement de ce supplément, parce que la loi ou une convention collective ne le leur impose pas, sont invités à en enformer leur gestionnaire.

 

DELEU Xavier - Legal Consultant


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