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Congé-éducation payé en Flandre : n'oubliez pas d'introduire vos dossiers 2016-2017 !

04.12.2017

En Flandre, les dossiers pour l'année scolaire 2016 - 2017 doivent être introduits au plus tard le 31 décember 2017.

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’un remboursement (forfaitaire plafonné) du salaire payé au travailleur pendant la durée de son congé-éducation payé. Ce remboursement doit faire l’objet d’une demande à introduire chaque année par vous, et ce dans un certain délai.

En Flandre, ce délai est fixé au 31 décembre de l'année dans laquelle l'année scolaire concernée s'est terminée.

Ainsi, pour l'année scolaire 2016-2017, la date ultime pour rentrer les dossiers est le 31 décembre 2017.

Il ne sera pas possible de déroger à ces délais et la date de la poste fera foi.

Frank Verbruggen - Legal manager


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