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N’oubliez pas de fixer les jours de vacances collectives pour 2017 !

02.12.2016

Les jours de vacances collectives peuvent être fixés par la commission paritaire.

Si aucune décision n’a été communiquée au SPF Sécurité Sociale pour le 31 décembre 2016, les dates des vacances collectives peuvent être fixées au niveau de l’entreprise.

Dans ce cas, il n’y a pas de date limite. Il est toutefois indiqué d’effectuer cette démarche à temps et de préférence fin d’année 2016, afin que les travailleurs puissent en tenir compte pour l’organisation de leurs propres vacances.

La décision doit être prise au sein du conseil d'entreprise, ou, à défaut, par un accord avec la délégation syndicale de l'entreprise, ou, à défaut, par un accord unanime avec tous les travailleurs.

Les vacances collectives doivent être intégrées dans le règlement de travail. Si vous le faites pour la première fois, vous devrez suivre la procédure de modification complète.

Si vous changez simplement les dates des vacances collectives pour 2017, vous pouvez suivre la procédure abrégée. Les démarches suivantes restent alors à accomplir :

  • Afficher dans les locaux de l'entreprise un avis reprenant l'accord concernant les jours des vacances collectives au plus vite et au plus tard 24h avant les vacances collectives;
  • Remettre une copie de cet avis à chaque travailleur ;
  • Envoyer une copie de cet avis dans les huit jours suivant l'entrée en vigueur de la modification du règlement de travail à l'Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale compétente pour votre région.

Axelle Gerday - Senior legal consultant


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