Travail faisable et maniable : le don de congés à un collègue désormais possible

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La loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 est parue dans le Moniteur belge du 15 mars 2017. Cette loi introduit notamment un cadre légal permettant de mettre en place, au sein de l’entreprise, un système de don de jours congés entre collègues.

  • Le principe :

Le système du don de congés conventionnels, qui résulte en partie des nouvelles limitations en matière de crédit-temps et de congé thématique, s’inspire des dispositions de la loi Mathys applicable en France depuis 2014.

La loi sur le travail faisable et maniable décrit le don de congés comme « la possibilité pour un travailleur qui dispose de jours de congés conventionnels dont il dispose librement, d’y renoncer au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement graves, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. ».

Le don de congé doit se faire au sein d’une même entreprise, de manière volontaire et anonyme. Le don est définitif et aucune contrepartie ne peut être prévue.

Ce système n’est prévu que pour les entreprises du secteur privé. Les travailleurs du secteur public, même sous contrat de travail, ne sont pas concernés.

  • Quels sont les jours de congés visés ?

Le texte de loi précise que ce système ne pourra être appliqué qu’aux jours de congés conventionnels. Il s’agit soit des jours de vacances complémentaires octroyés par convention collective ou par le contrat de travail, soit des jours de repos octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail et qui sont rémunérés.

Attention, les jours de vacances annuelles légaux ne sont donc pas visés.

  • Sous quelles conditions ?

La loi fixe une série de conditions qui devront être respectés pour pouvoir mettre en place ce système.

Ainsi, comme précisé dans la définition du don de congés, il faut que le travailleur qui souhaite bénéficier de ce système assume la charge d’un enfant de moins de 21 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, ou victime d’un accident grave.

Ce travailleur doit être un parent au premier degré de l’enfant et cohabiter avec lui. Néanmoins, le travailleur qui est partenaire du parent de l’enfant, qui cohabite avec l’enfant et qui est chargé de son éducation quotidienne peut également bénéficier du don de congés. Lorsqu’aucun de ces deux travailleurs ne peut faire usage de ce système, le travailleur parent de l’enfant au premier degré mais qui ne cohabite pas avec lui pourra demander à en bénéficier.

Cet enfant doit par ailleurs nécessiter une présence soutenue et des soins contraignants. Le travailleur doit pouvoir apporter la preuve de ces différents éléments sur base d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant.

Enfin, le travailleur qui souhaite faire une demande de don de congés doit avoir préalablement épuisé tous ses jours de vacances et ses jours de repos compensatoire dont il peut disposer librement. L’employeur doit également marquer son accord sur le don de congés.

  • Selon quelle procédure ?

Le don de congés conventionnels doit se faire en respectant une procédure stricte qui est prévue par la loi.

Tout d’abord, le travailleur qui répond aux conditions précisées ci-dessus doit notifier à son employeur une demande précisant le nombre de jours dont il estime avoir besoin. Cette demande est limitée à deux semaines au maximum mais peut être renouvelée.

L’employeur doit ensuite informer ses travailleurs de la demande qui lui a été faite, en précisant le nombre de jours de congés nécessaires.

De manière purement volontaire, les travailleurs qui disposent de jours de congés conventionnels dont ils peuvent disposer librement pourront alors signaler à leur employeur qu’ils renoncent à tout ou partie de ces congés ainsi qu’à la rémunération qui y est afférente pour en faire don au travailleur qui en a fait la demande.

Cette procédure se fera dans l’anonymat.

  • Entrée en vigueur du système :

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er février 2017.

Cependant, la loi sur le travail faisable et maniable prévoit que le cadre fixant le système du don de congés conventionnels doit être précisé par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel. A défaut de convention collective de travail conclue au niveau sectoriel dans les 6 mois qui suivent la saisine du Président de la commission paritaire compétente, le don de congés conventionnels pourra être organisé par une convention collective de travail d’entreprise. Celle-ci devra alors être conclue avec toutes les organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale dans l’entreprise, le don de congés conventionnels  pourra être organisé via le règlement de travail.

 

Sources : la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable, M.B. 15 mars 2017, art. 40 à 49.