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L’octroi d’une voiture de société et d’une carte carburant coûtera plus cher !

03.01.2017

C'est confirmé, les frais de carburant pris en charge par l’employeur et liés à l’utilisation d’une voiture de société à des fins privées seront plus lourdement taxés en 2017.

Ainsi que nous vous l'annoncions dans un article du 16.12.2016, la dernière loi-programme comporte un volet relatif à la taxation de la prise en charge des frais de carburant liés à l’utilisation des voitures de société (carte essence ou intervention financière).

Cette taxation sera plus élevée puisque les dépenses non admises (DNA) sont augmentées en cas de mise à disposition d’une voiture de société qui peut être utilisée à des fins privées (déplacements privées et/ou déplacements domicile-lieu de travail) et pour laquelle il existe un avantage de toute nature dans le chef du travailleur.

Quelle était la situation avant ?

Jusqu’à présent, 17 % de l’avantage de toute nature calculé dans le chef du travailleur constituaient une dépense non admise pour l’employeur (= frais professionnels non déductibles).

Les 17 % de dépenses non admises devaient être calculés sur le montant de l’avantage de toute nature, à savoir le montant établi conformément aux règles actuelles d’évaluation (formule basée notamment sur la valeur catalogue et l’émission CO2 du véhicule), réduit de l’intervention éventuelle du travailleur bénéficiaire de l’avantage. Par conséquent, si l’intervention du travailleur bénéficiaire était égale au montant de l’avantage de toute nature, celui-ci était réduit à zéro et il n’y avait plus de base pour calculer les 17% de dépenses non admises (17% de 0 = 0).

Qu’est-ce qui change ?

La loi-programme contient deux changements importants par rapport à ce qui précède.

1° Augmentation du pourcentage

Le pourcentage de 17% est porté à 40% en cas de prise en charge par l’employeur (en tout ou en partie) des frais de carburant liés à l’utilisation d’une voiture de société mise à disposition à des fins privées.

Par conséquent, dès le moment où les frais de carburant sont totalement ou partiellement pris en charge par l’employeur, le taux de 40% s’applique.

Le pourcentage de 17% reste d’application dans les cas où une voiture de société est mise à disposition à des fins privées mais sans intervention de l’employeur dans les frais de carburant (ni carte essence ni intervention pécuniaire).

2° Base de calcul du pourcentage

Il est également prévu que le pourcentage de dépense non admise de 17% ou de 40% sera calculé sur le montant théorique de l’avantage de toute nature. En d’autres termes, même en cas de réduction de l’avantage de toute nature suite à l’intervention personnelle du travailleur, celle-ci ne sera plus prise en compte pour le calcul de la DNA.

Quelles sont les conséquences financières ?

Les modifications touchent les employeurs qui mettent à disposition une voiture de société utilisable à des fins privées et qui interviennent dans les frais de carburant :

  • passage de 17% à 40% ;
  • calcul du pourcentage sur l’avantage théorique, sans plus tenir compte de la participation éventuelle du travailleur.

Elles concernent également les employeurs qui mettent à disposition une voiture de société utilisables à des fins privées sans intervention dans les frais de carburant mais où il y a une participation du travailleur :

  • calcul du pourcentage sur l’avantage théorique, sans plus tenir compte de la participation du travailleur.

Situation

Pourcentage

Base de calcul

Voiture + prise en charge frais de carburant

40%

ATN théorique

Voiture seule

17%

ATN théorique

A qui cela s’applique ?

Les règles précitées s’appliquent à la fois aux employeurs soumis à l’impôt des sociétés qu’à ceux soumis à l’impôt des personnes morales (sauf l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les centres publics intercommunaux d'action sociale, les établissements cultuels publics, les zones de secours, les zones de police, ainsi que les polders et wateringues).

A partir de quand ?

Les modifications s’appliquent pour tous les avantages ‘voitures’ attribués à partir du 1er janvier 2017, tant pour les nouveaux que pour les existants.

Source : Loi-programme du 25 décembre 2016, M.B., 29 décembre 2016, art. 67 à 73.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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