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Nouveaux barèmes de précompte professionnel pour 2017

22.12.2016

Les barèmes et les règles de calcul du précompte professionnel pour les rémunérations payées ou octroyées à partir de 2017 sont disponibles. Le changement le plus important concerne l’exonération de précompte sur les rémunérations versées à des étudiants.

Les barèmes et les règles de calcul pour 2017 sont disponibles sur le site du SPF Finances. En plus de l’indexation habituelle des montants et des effets du tax shift, on notera la modification importante suivante.

Exonération de précompte professionnel pour les étudiants

Comme nous l’avions mentionné sur notre site, le contingent de 50 jours ouvrables pendant lequel un employeur peut occuper un étudiant, tout en bénéficiant d’une cotisation de solidarité plus basse sera modifié à partir du 1er janvier 2017 en un contingent de 475 heures de travail.

Ce passage de 50 jours à 475 heures concernera également l’exonération de précompte professionnel sur les rémunérations octroyées à des étudiants.

À partir du 1er janvier 2017, aucun précompte professionnel ne sera donc dû pour les rémunérations payées ou octroyées à des étudiants :

  • occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant ;
  • pour 475 heures déclarées d’occupation d’étudiant par année civile ;
  • et qui, conformément aux dispositions légales, ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Entrée en vigueur

Les nouveaux barèmes sont applicables aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2017.

Bart Robyns - Senior legal consultant


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