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Détachement de travailleurs depuis et vers la Belgique : nouvelles règles

02.01.2017

Depuis le 30 décembre 2016, il faut tenir compte de certaines modifications importantes concernant le détachement de travailleurs depuis et vers la Belgique :  les possibilités de contrôle des services d’inspection sociale ont été élargies, un régime de responsabilité solidaire salariale a été introduit pour les activités de la construction et un système d’exécution transfrontalière des amendes a été mis en place.

Quels sont les changements ?

Il s’agit de la transposition d’une directive européenne dans le droit du travail belge. Cette loi s’articule autour de quatre groupes de dispositions.

  1. La protection du travailleur détaché depuis la  Belgique vers un autre État membre de l’Espace économique européen ou vers la Suisse.

L’objectif est d’éviter que le travailleur subisse un préjudice lié à l’engagement de procédures, administratives ou judiciaires, entamées afin de faire valoir ses droits en tant que travailleur détaché.

  1. La notion du détachement et le problème inhérent de contrôle des conditions de travail :

Les services d’inspection pourront dorénavant demander quatre types de documents à l’employeur qui détache des travailleurs vers la Belgique :

  • une copie du contrat de travail du travailleur détaché ;
  • des renseignements divers ;
  • un relevé des heures de travail ;
  • une preuve du paiement du salaire.

Une personne de liaison sera désignée par l’employeur détachant et sera chargée de fournir aux services d’inspection les documents sociaux nécessaires au contrôle. Ces services pourront exiger une traduction de ces documents dans une des langues nationales ou en anglais.

  1. L’introduction d’un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct pour les activités dans le domaine de la construction :

Ce régime ne s’applique qu’aux dettes futures, sauf dans certains cas où le responsable solidaire n’a pas fait diligence. Il vaut pour la rémunération des travailleurs occupés en Belgique, aussi bien nationaux que détachés.

  1. La mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives.

Entrée en vigueur

Cette loi est applicable à partir du 30 décembre 2016.

Plus d'info

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des différentes mesures au cours des prochaines semaines.

Source : Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs (Moniteur belge du 20 décembre 2016).

Bart Robyns - Senior legal consultant


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