Les récents changements de la législation relative à la réduction AIP intervenus en avril 2016 ont eu pour effet d’exclure les entreprises de travail adapté de ce système. Cette situation est maintenant régularisée, avec effet rétroactif au 1er avril 2016.
Qu’est-ce que la réduction AIP ?
La réduction AIP consiste en une réduction structurelle des charges sous la forme d’une exonération de versement du précompte professionnel. Cette mesure a été revue en profondeur au 1er avril 2016.
Depuis cette date, cette réduction se présente comme suit :
- Les employeurs du secteur privé, pouvant être considérés comme des petites sociétés (art. 15 §§ 1 à 6 du code des sociétés) ou considérés comme des personnes physiques qui remplissent ces critères, bénéficient d’une réduction égale à 0,12 % des rémunérations brutes.
Les entreprises de travail intérimaire agréées, qui mettent des travailleurs intérimaires à disposition de ce type d’employeur et qui répondent elles-mêmes à la définition de petites sociétés, recevront également la même réduction.
- Certains employeurs du secteur non marchand bénéficient d’une réduction équivalente à 1 % des rémunérations brutes voire à 1,12 %, s’ils remplissent également les critères de petites sociétés ou s’il s’agit de personnes physiques répondant à ces critères.
- Les sociétés anonymes de droit public Proximus et bpost perçoivent une réduction égale à 1 % des rémunérations brutes pour les travailleurs qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, effectuent des prestations de travail.
Qu’en est-il des entreprises de travail adapté ?
Le problème se situait au niveau du champ d’application de la réduction AIP pour le secteur non marchand. La loi stipulait en effet que seuls les employeurs du secteur non marchand concernés par le Maribel social pouvaient encore bénéficier d’une réduction AIP de 1 % ou de 1,12 %.
De ce fait, les employeurs de la commission paritaire des entreprises de travail adapté étaient totalement exclus de cette mesure. Cet effet n’était pourtant pas voulu, car ces employeurs pouvaient bénéficier d’une réduction de 1 % avant le 1er avril.
Cette situation a donc été corrigée, avec effet rétroactif. Désormais, la réduction AIP du secteur non marchand (soit 1 % ou 1,12 %) s’applique donc, depuis le 1er avril 2016, aux employeurs des sous-commissions paritaires suivantes :
- La sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiées par la Communauté flamande, à l’exception des ateliers sociaux ;
- La sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, subsidiées par la Communauté française ;
- La sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Comme ces sous-commissions paritaires ne sont pas concernées par le Maribel social, les employeurs qui en ressortissent ne sont pas tenus de dédier trois quarts du précompte professionnel non versé au financement de fonds maribels sociaux. Cette mesure est également toujours d’application pour le reste du secteur non marchand qui entre en ligne de compte pour la réduction AIP de 1 % ou de 1,12 %.