Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Travail faisable et maniable : des contrats de travail intérimaire à durée indéterminée ?

13.01.2017

Le projet de loi concernant le travail faisable et maniable déposé à la Chambre le 4 janvier 2017 introduit la possibilité de conclure des contrats de travail intérimaire à durée indéterminée.

Le 4 janvier 2017, le projet de loi concernant le travail faisable et maniable a été déposé au Parlement. Parmi les différentes mesures envisagées, le projet prévoit la possibilité, pour une entreprise de travail intérimaire, de conclure avec un travailleur un contrat à durée indéterminée en vue de faire exécuter, par ce dernier, des missions successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs. Les périodes d’interruption survenant entre deux missions d’intérim sont dites « périodes d’intermission ». Le législateur laisse  au secteur de l'intérim la possibilité de décider de la mise en œuvre concrète de ces dispositions.

Le contrat de travail

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée devra être constaté par écrit (manuscrit ou électronique) au plus tard au moment où le travailleur entre au service de l’entreprise de travail intérimaire, selon un modèle à établir par la commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322).

Ce contrat devra mentionner les conditions générales relatives à l’exécution des missions d’intérim et à la durée du travail de l’intérimaire, ainsi que comporter une description des emplois pour lesquels l’intérimaire peut être engagé et qui correspondent à sa qualification professionnelle.

Il sera soumis aux règles générales qui régissent les contrats de travail à durée indéterminée dans la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978. Néanmoins, une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi pourra fixer des dérogations aux règles générales régissant la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée.

Durant les périodes de mission auprès d’un utilisateur, l’ensemble des dispositions qui régissent le travail intérimaire devront également être respectées.

La lettre de mission

Avant chaque mission, l’entreprise de travail intérimaire devra remettre au travailleur une lettre de mission contenant les mêmes mentions obligatoires que celles du contrat de travail intérimaire.

Les périodes d’intermission

Les périodes d’interruption survenant entre deux missions d’intérim sont dites « périodes d’intermission ».

Ces périodes seront assimilées à des périodes d’activité pour la détermination des droits en matière de vacances annuelles et pour le calcul de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.

Durant les périodes d’intermission, l’intérimaire aura droit à un salaire horaire garanti pour chaque heure d’une journée ou d’une semaine à temps plein durant laquelle il n’est pas mis à la disposition d’un utilisateur. Une convention collective devra être conclue à ce propos au sein de la commission paritaire sur le travail intérimaire (CP 322).

L’intérimaire ne pourra pas être mis en chômage économique durant les périodes d’intermission.

Mise en œuvre entre les mains du secteur

Le projet de loi précise que la possibilité de conclure un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée ne pourra pas être utilisée si le secteur n’établit pas les conventions collectives déterminant le modèle de contrat de travail ainsi que les modalités d’indemnisation des périodes d’intermission.

 

 

 

 

Caroline Pagano - Legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 4   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017