Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Cotisations DECAVA : augmentation confirmée en 2017 !

13.01.2017

Le Gouvernement augmente les cotisations patronales DECAVA (compléments d’entreprise RCC et Canada dry) à partir du 1er janvier 2017.

La dernière loi-programme augmente le taux des cotisations patronales dues sur les compléments d’entreprise (RCC) et sur les compléments aux allocations sociales (Canada dry). Cette mesure s’inscrit dans la lignée du durcissement des conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise en vue de dissuader la sortie anticipée du marché du travail.

Quelle augmentation ?

La loi-programme majore les taux des cotisations spéciales DECAVA par un coefficient de 1,20 pour le secteur marchand (sauf pour la catégorie à partir de 62 ans) et par un coefficient de 2,25 pour le secteur non marchand (avec une cotisation désormais à payer pour la catégorie plus de 60 ans).

L’application d’un coefficient plus important pour le secteur non marchand est destinée à réduire l’écart qui existe avec le secteur marchand.

Une nouvelle catégorie est par ailleurs créée, à savoir celle des travailleurs entre 60 et 62 ans.

Quelles indemnités sont concernées ?

Les cotisations spéciales patronales dues sur les compléments payés par l’employeur suivants sont concernées :

  • les compléments d’entreprise dus dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : secteur marchand, secteur non marchand, entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté ;
  • les compléments aux allocations de chômage payés en dehors du cadre du RCC : les indemnités dites Canada dry (RCIC).

Remarque : les compléments aux allocations crédit-temps ne sont pas concernés, tout comme les compléments d’entreprise dus pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficultés (mais bien après !).

A partir de quel moment les nouveaux taux s’appliquent-ils ?

La loi concerne les compléments octroyés pour la première fois à partir du 1er janvier 2017 par suite d’un préavis ou d’une rupture de contrat de travail notifiés après le 31 octobre 2016.

Pour les chômeurs avec complément d’entreprise licenciés dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté, les nouveaux taux ne s’appliqueront que si la reconnaissance ou, pour les entreprises en restructuration, l’annonce du licenciement collectif se situe à partir du 1er novembre 2016.

Quels seront les nouveaux montants ?

Les taux suivants s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.

1° RCC

= RCC dont le préavis ou la rupture a été notifié après le 31 octobre 2016 et dont le RCC débute au plus tôt le 1er janvier 2017.

Secteur marchand

Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l'âge du travailleur au moment du début du RCC.

Age du chômeur au moment du début du RCC

Cotisation patronale

Cotisation minimum

< 52 ans

Plus de cotisation puisqu’il n’y a plus de RCC possible à cet âge-là

52 ans < 55 ans

142,50%

50 EUR

55 ans < 58 ans

75%

50 EUR

58 ans < 60 ans

75%

50 EUR

60 ans < 62 ans

37,5%

37,60 EUR

62 ans ou plus

31,25%

37,60 EUR

 

Secteur non marchand

Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l'âge du chômeur au moment du paiement de l'indemnité.

Âge du chômeur  au moment du paiement

Cotisation patronale

Cotisation minimum

< 52 ans

Plus de cotisation puisqu’il n’y a plus de RCC possible à cet âge-là

52 ans < 55 ans

48,11%

/

55 ans < 58 ans

43,04%

/

58 ans < 60 ans

27,86%

/

60 ans < 62 ans

12,38%

/

62 ans et plus

10%

/

 

Entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration (conditions à remplir1) à partir du 1er novembre 2016 et dont le RCC prend cours pendant la période de reconnaissance

Pendant la période de reconnaissance (les taux sont inchangés) :

Age du chômeur au moment du début du RCC

Cotisation patronale

Cotisation minimum

< 52 ans

Plus de cotisation puisqu’il n’y a plus de RCC possible à cet âge-là

52 ans < 55 ans

16,88%

8 EUR

55 ans < 58 ans

12,50%

8 EUR

58 ans < 60 ans

8,13%

8 EUR

60 ans < 62 ans

4,38%

6 EUR

62 ans et plus

4,38%

6 EUR

 

Après la période de reconnaissance (mois qui suit) (taux modifiés) :

Age du chômeur  à la fin de la période de reconnaissance

Cotisation patronale

Cotisation minimum

< 52 ans

Plus de cotisation puisqu’il n’y a plus de RCC possible à cet âge-là

52 ans < 55 ans

142,5%

50 EUR

55 ans < 58 ans

75%

50 EUR

58 ans < 60 ans

75%

50 EUR

60 ans < 62 ans

37,5%

37,60 EUR

62 ans et plus

31,25%

37,60 EUR

1 Sous 3 conditions cumulatives :

  • le licenciement collectif annoncé concerne au moins 20 % des travailleurs ;
  • le licenciement collectif concerne soit tous les travailleurs d’une unité technique d’exploitation, soit tous les travailleurs d’une division d’entreprise ;
  • l’unité technique d’exploitation ou la division d’entreprise doit, au jour de l’annonce du licenciement collectif, déjà exister depuis au moins 2 ans.

Entreprises reconnues en restructuration à partir du 1er novembre 2016 (ou dont le licenciement collectif a été annoncé à partir du 1er novembre 2016) et dont le RCC prend cours pendant la période de reconnaissance

Pendant la période de reconnaissance :

Age du chômeur au moment du début du RCC

Cotisation patronale

Cotisation minimale

< 52 ans

Plus de cotisation puisqu’il n’y a plus de RCC possible à cet âge-là

52 ans < 55 ans

142,50%

50 EUR

55 ans < 58 ans

75%

50 EUR

58 ans < 60 ans

75%

50 EUR

60 ans < 62 ans

30%

37,60 EUR

62 ans et plus

30%

37,60 EUR

 

Après la période de reconnaissance (mois qui suit) :

Age du chômeur  à la fin de la période de reconnaissance

Cotisation patronale

Cotisation minimum

< 52 ans

Plus de cotisation puisqu’il n’y a plus de RCC possible à cet âge-là

52 ans < 55 ans

142,5%

50 EUR

55 ans < 58 ans

75%

50 EUR

58 ans < 60 ans

75%

50 EUR

60 ans < 62 ans

37,5%

37,60 EUR

62 ans et plus

31,25%

37,60 EUR

2° RCIC (canada dry)

= RCIC dont le préavis ou la rupture a été notifié après le 31 octobre 2016 et dont le RCIC débute au plus tôt le 1er janvier 2017.

Secteur marchand

Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l'âge du chômeur au moment du début du RCIC.

Age du chômeur  au moment du début du RCIC

cotisation patronale

< 52 ans

150%

52 ans < 55 ans

142,5%

55 ans < 58 ans

75%

58 ans < 60 ans

75%

60 ans < 62 ans

58,24%

62 ans et plus

48,53%

Secteur non marchand

Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l'âge du chômeur au moment du paiement de l'indemnité.

Âge du chômeur au moment du paiement

cotisation patronale

< 52 ans

50,63%

52 ans < 55 ans

48,11%

55 ans < 58 ans

43,04%

58 ans < 60 ans

27,86%

60 ans < 62 ans

12,38%

62 ans et plus

10%

 

3° RCIC (complément crédit-temps)

En cas de compléments en cas d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations de travail à mi-temps, les indemnités complémentaires restent soumises à une cotisation patronale mensuelle spéciale de 48,53 %.

DELEU Xavier - Legal Consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 5   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017