Le projet de loi relatif au travail faisable et maniable prévoit à partir du 1er février 2017 un objectif de formation interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an.
L’objectif peut être atteint via une convention collective de travail sectorielle ou un «compte formation» individuel. En cas de non-respect, chaque travailleur aura droit, à titre de sanction, à deux jours de formation par an et par équivalent temps plein.
De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi relatif au travail faisable et maniable prévoit une moyenne de 5 jours de formation par équivalent temps plein et par an. En pratique, certains travailleurs pourront se situer en dessous ou au-dessus de ce seuil. Il faut donc interpréter ces chiffres d’un point de vue global. La mise en place de ces jours de formation peut se faire au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.
Si cette réglementation n’est pas respectée, chaque travailleur aura droit à deux jours de formation par équivalent temps plein et par an.
Ces mesures diffèrent donc de la réglementation actuelle (consultez à ce propos notre article en ligne : http://www.groups.be/fr/1_78787.htm), où 1,9 % de la masse salariale totale doit être dédié à la formation. La sanction sous forme d’une cotisation complémentaire de 0,05 % disparait également.
Comment prévoir ces jours de formation ?
L’objectif peut être atteint via une convention collective de travail sectorielle ou un « compte formation » individuel.
1) La convention collective de travail sectorielle
Une CCT sectorielle peut être conclue au sein de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire. Dans ce cas, l’effort de formation doit être d’au moins deux jours par an et par équivalent temps plein.
Les CCT de 2013-2014 et 2015-2016 conclus en la matière peuvent également être prolongées, avec un effort de formation au moins égal à la réglementation sectorielle existante.
Dans les deux cas, une trajectoire de croissance doit être réalisée et il faudra préciser dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin d’atteindre l’objectif des 5 jours de formations par an et par équivalent temps plein.
La CCT doit être déposée au Greffe du SPF ETCS pour le 30 novembre 2017 (pour la période 2017-2018) au plus tard.
2) Le compte de formation individuel
Si aucune CCT sectorielle n’a été conclue, l’objectif peut être atteint au niveau de l’entreprise en octroyant des crédits de formation (ou compte de formation individuel). Dans ce cas, un travailleur à temps plein et en service durant l’année entière doit disposer, sur une base annuelle, de deux jours de formation minimum. Une trajectoire de croissance pour atteindre les 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein doit néanmoins être prévue.
À la fin de l’année, le solde des crédits de formation non utilisés sera reporté à l’année suivante et ajouté au crédit du travailleur.
Un arrêté royal doit encore déterminer les aspects pratiques de ce compte formation.
3) En l’absence de CCT sectorielle et de compte de formation individuel
S’il n’existe aucune CCT sectorielle ou aucun système de compte individuel, chaque travailleur pourra bénéficier de deux jours de formation par an et par équivalent temps plein. Ce nombre de jours de formation pourra être augmenté au plus tôt à partir du 1er janvier 2019, si cela est spécifié par un arrêté royal.
Qui est concerné ?
Cette réglementation s’applique aux employeurs comptant au moins 10 travailleurs. Le nombre de travailleurs est déterminé selon le nombre moyen d’équivalents temps plein occupés pendant les deux dernières années. Ce calcul s’effectuera pour la première fois à partir du 1er janvier 2017.
Un régime dérogatoire pour les employeurs qui occupent entre 10 et 20 travailleurs peut être prévu par arrêté royal.
Et concrètement ?
Les détails des comptes individuels de formation, des mesures s’appliquant aux travailleurs à temps partiel, etc. seront précisés par arrêté royal. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’avancée de la situation.
N’oubliez pas de transmettre les jours de formation par travailleur à votre gestionnaire de dossiers !
Si vous êtes affilié chez Group S, communiquez à votre gestionnaire de dossiers le nombre de jours de formation par travailleur, afin que le code correct apparaisse dans le bilan social.