Le droit passerelle a été renouvelé et étendu à partir du 1er janvier 2017.
QUOI ?
Sous certaines conditions, ce droit passerelle offre :
- La prestation financière pendant maximum 12 mois.
- Le maintien des droits sociaux pendant maximum 4 trimestres (étendu au secteur complet indemnités, à savoir incapacité de travail et assurance maternité).
POUR QUI ?
Pour autant qu’ils aient cessé officiellement toute activité indépendante :
- Les indépendants faillis et les gérants, administrateurs et associés actifs d’une société commerciale qui a été déclarée en faillite.
- Les indépendants ayant obtenu un règlement collectif de dettes.
- Les indépendants qui, à cause de circonstances indépendantes de leur volonté, sont forcés d’interrompre temporairement ou définitivement toute activité indépendante. Les situations visées sont : catastrophe naturelle, incendie, destruction et allergie.
- Les indépendants qui se trouvent en difficultés économiques.
- Les aidants et conjoints aidants peuvent également introduire une demande de droit passerelle, à l’exception du cas de faillite.
NOUVELLE CONDITION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DU PAIEMENT EFFECTIF DE COTISATIONS :
Le demandeur doit avoir effectivement payé au moins 4 trimestres pendant les 16 trimestres qui précèdent le trimestre qui suit celui dans lequel le fait se produit.
Contactez votre gestionnaire si vous vous trouvez dans une telle situation.