111.01.06-02 Chômage économique - Fleurus- fabrication de composants métalliques pour ensembles mécano-soudés

17/10/2018

Dans le Moniteur belge du 17 octobre 2018 est paru l'arrêté royal du 7 octobre 2018 fixant, pour les entreprises de fabrication de composants métalliques pour ensembles mécano-soudés passant par les activités d'oxycoupage, de découpe plasma, découpe laser, de grenaillage, de pliage, de cintrage, d'usinage et de peinture, situées à Fleurus, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1122 de la documentation sectorielle.