Le statut d'étudiant-indépendant, qu'est-ce que c'est ?
Le statut d’étudiant-indépendant permet aux étudiants de bénéficier d’un régime de cotisations sociales allégé si leur revenu d'indépendant est inférieur à 13.993,78 euros (après déduction des charges professionnelles) par an (en 2020).
Trois possibilités :
- Votre revenu est inférieur à 6.996,89 euros par an : vous ne devez payer aucune cotisation.
- Votre revenu est compris entre 6.996,89 euros et 13.993,78 euros : vous payez une cotisation réduite.
- Votre revenu est supérieur à 13.993,78 euros : vous cotisez comme un indépendant à titre principal, vous payez donc une cotisation qui s’élève au minimum à 745,15 euros par trimestre.
Les trois premières années complètes d'activité, en l’absence de revenus définitifs connus, vous devrez payer une cotisation forfaitaire de 82,43 euros par trimestre (première année d’activité indépendante).Vous pouvez cependant demander à augmenter ou diminuer vos cotisations si vous avez une idée plus précise de vos revenus.
Lorsque le revenu réel est connu pour ces années, les cotisations provisoires seront régularisées.
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut d'étudiant-indépendant ?
- Avoir entre 18 et 25 ans.
- Faire des études dans un établissement d’enseignement et le cas échéant, être accompagné par cet établissement dans un projet d’étudiant-entrepreneur.
- Etre inscrit pour au moins 27 crédits (ECTS) ou 17 heures de cours par semaine dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger pour obtenir un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
- Suivre régulièrement les cours pour obtenir ce diplôme. Si vous poursuivez votre activité indépendante sans suivre régulièrement les cours ou après l’abandon de vos études, vous risquez de perdre le statut d’étudiant-indépendant. Vous pourriez alors être automatiquement considéré comme un indépendant à titre principal et devoir payer une cotisation qui s’élève au moins à 745,15 euros par trimestre. Pour éviter cela, informez nous immédiatement si vous n'êtes plus un étudiant régulier.
- Exercer une activité indépendante en dehors de tout lien d’autorité avec un employeur.
Quelles conséquences en matière du remboursement de soins de santé et d’allocations familiales pour vos parents?
Deux possibilités :
- Votre revenu est inférieur à 6.996,89 euros : vous continuez à être à charge de vos parents pour le remboursement des soins de santé et le paiement des allocations familiales.
- Votre revenu est compris entre 6.996,89 euros et 13.993,78 euros : vous restez à charge de vos parents pour le remboursement des soins de santé. Cependant, la caisse de paiement des allocations familiales vous interrogera sur le volume de votre activité indépendante.
Plus d'infos? Contactez votre mutualité ou la caisse d’allocations familiales qui verse les allocations familiales à vos parents.
Le statut d’étudiant-indépendant, lorsque vous ne cotisez pas comme un indépendant à titre principal, ne vous procure aucun autre droit en matière d’incapacité de travail et de pension notamment.
Quelles conséquences en matière d'impôts?
Si les revenus de votre activité indépendante sont inférieurs à 6.942,50 euros brut (en 2019), vous restez fiscalement à charge de vos parents.
Par ailleurs, comme toute personne soumise à l’impôt, vous bénéficierez d’une quotité exemptée d’impôt pour le revenu découlant de l’exercice de votre activité. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), cette quotité s’élève à 8.860,00 euros. Si votre revenu d’indépendant ne dépasse pas ce montant, vous ne devez en principe pas payer d’impôt.
Plus d'infos? Consultez les sites du SPF Finances :
http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant
Vous remplissez les conditions?
Complétez et signez les documents d’affiliation et renvoyez-les nous par courrier, par e-mail ou en les déposant en nos bureaux.
Il est possible que nous vous réclamions d’autres documents pour vérifier que vous êtes bien étudiant régulier.