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Précompte professionnel à retenir sur les rémunérations allouées aux dirigeants d’entreprise

16.02.2017

Nous souhaitons attirer votre attention sur deux points importants relatifs au précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise indépendants.

1. Précompte professionnel imposé et versements anticipés

Il faut obligatoirement calculer et retenir un précompte professionnel sur les rémunérations (y compris les avantages de toute nature) des dirigeants d’entreprise indépendants. Dans la pratique, on constate cependant souvent qu’aucun précompte professionnel n’est retenu, ou que le précompte retenu est insuffisant. Le SPF Finances procède à des contrôles réguliers dans ce domaine.

Le montant du précompte professionnel à retenir est défini par des barèmes légaux auxquels il est en principe interdit de déroger. Le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés d’impôt ne peut pas décharger le débiteur de ces revenus de son obligation de retenue et de versement. Autrement dit, il n’est pas permis d’imposer un précompte professionnel plus bas parce que le dirigeant d’entreprise indépendant effectue dèjà lui-même des versements anticipés. Ceux-ci ne constituent pas une alternative au précompte professionnel.

Si la retenue de précompte professionnel est insuffisante, le fisc peut réclamer le montant dû au débiteur (lire: entreprise). En outre, le fisc appliquera d’office et systématiquement des sanctions administratives (amendes jusqu’à 1.250 EUR) en plus des intérêts de retard légaux.

Nous vous conseillons dès lors de ne pas (faire) fixer vous-même le tarif de précompte professionnel, mais d’appliquer simplement les barèmes légaux. Procéder à une retenue de précompte professionnel plus importante à la demande du dirigeant d’entreprise reste évidemment possible via le système du volontariat fiscal.

2. Incidences fiscales de la prise en charge des cotisations sociales dues par les dirigeants d’entreprise

Préalablement au calcul du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations allouées aux dirigeants d’entreprise indépendants, ces rémunérations peuvent être diminuées d’un montant forfaitaire à titre d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Cette diminution forfaitaire correspond au montant des cotisations sociales que le dirigeant d’entreprise est censé payer à sa caisse d’assurances sociales.

Cependant, de nombreuses entreprises prennent elles-mêmes en charge les cotisations sociales dues par le dirigeant d’entreprise. Cela a pour conséquence que cette prise en charge constitue un avantage de toute nature, lequel doit être cumulé avec les rémunérations allouées pour constituer ainsi les rémunérations imposables.

Les cotisations sociales dues à la caisse d’assurances sociales sont indexées annuellement. Si vous êtes affilié à Group S – CASI, vous avez reçu au cours du mois de janvier les taux actualisés des cotisations dues pour l’exercice 2017. En conséquence de cette indexation, le montant pris en charge par votre entreprise sera sans doute à son tour adapté. Etant donné que l’avantage de toute nature doit être pris en considération pour le calcul de l’assiette de l’impôt, il est nécessaire de nous informer du montant que votre entreprise prend en charge ou rembourse directement au dirigeant d’entreprise indépendant.

Les codes à utiliser dans Presta, selon le cas : Mensuel Non-périodique Périodique, non-mensuel (ex. par trimestre)
Prise en charge des cotisations sociales 1 4U8 4U6 4U7
Remboursement directe des cotisations sociales 2 4U5 4U3

4U4

 

Pour plus d’informations concernant ces sujets, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire du dossier.

 

 

1 L’entreprise paie les cotisations sociales pour compte du dirigeant d’entreprise directement à la caisse d'assurances sociales pour les indépendants.

2 Le dirigeant d’entreprise indépendant paie lui-même ses cotisations sociales à la caisse d'assurances sociales pour les indépendants. L’entreprise lui rembourse ces cotisations.

  
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