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Avez-vous déjà pensé au rapport annuel de votre service interne de prévention et de protection au travail?

22.03.2019

Comme employeur, vous êtes tenu de rédiger un rapport annuel relatif au fonctionnement de votre service interne de prévention et de protection au travail.

Vous y donnez un aperçu de la sécurité et de la santé au sein de votre entreprise au cours de l’année civile écoulée. Le conseiller interne en prévention est la personne la mieux placée pour établir ce rapport.

Soumettre le rapport pour avis au Comité de Prévention et de Protection au Travail

S'il existe un Comité de Prévention et de Protection au Travail au sein de votre entreprise, vous devez soumettre le rapport annuel pour avis à ce comité.

Tenir le rapport à la disposition de l'inspection sociale

Depuis l'année dernière, le rapport relatif à l’année précédente ne doit plus être transmis à l’inspection sociale pour le 31 mars au plus tard mais vous devez le tenir à leur disposition pour cette date. Il est donc grand temps de satisfaire à cette obligation.

Où trouver le formulaire standard ?

La direction générale Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à votre disposition un formulaire standard à remplir pour rédiger ce rapport annuel. Vous en trouverez un exemplaire en cliquant ici.

Lindiana Islami - Legal consultant


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