Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Chômage avec complément d’entreprise : le point sur les règles applicables en la matière

01.03.2017

Les partenaires sociaux ont convenu de prolonger les régimes existants en matière de chômage avec complément d’entreprise (RCC). C’est l’occasion de faire le point sur les conditions à respecter afin d’accéder au RCC en 2017.

Le régime général : RCC à 62 ans

Pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise, le travailleur doit remplir un certain nombre de conditions, notamment des conditions d’âge et d’ancienneté. Dans le cadre du régime général prévu par la CCT n°17, les conditions d’accès pour l’année 2017 sont les suivantes :

  • 62 ans et 40 ans de carrière pour les travailleurs masculins ;
  • 62 ans et 33 ans de carrière pour les travailleurs féminins ;

RCC à 60 ans

Un régime transitoire avait été institué afin de permettre de maintenir l’âge d’accès au RCC à 60 ans. Pour ce faire, une convention collective de travail devait avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et elle devait être entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Un système de cliquet a été instauré concernant les travailleurs relevant du champ d’application d’une telle convention collective de travail. Pour bénéficier de ce système de cliquet et fixer son droit d’accès au RCC à l’âge de 60 ans, le travailleur doit respecter les conditions suivantes :

  • être licencié après la durée de validité de la convention collective de travail ;
  • avoir au moins 60 ans durant la période de validité de la convention collective de travail ;
  • atteindre la condition de carrière qui est applicable lors de la fin du contrat de travail durant la période de validité de la convention collective de travail.

Sur la base de ce système de cliquet, le travailleur qui remplit les conditions d’accès (âge et ancienneté) au régime RCC à 60 ans peut fixer ses droits et s’en prévaloir en cas de licenciement après la période de validité de la CCT concernée.

Régimes dérogatoires

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter les CCT-cadres existantes en matières de régime de chômage avec complément d’entreprise. Bien qu’un accord ait été dégagé concernant la prolongation des régimes existants, les CCT-cadres ne sont pas encore disponibles.

Les conditions d’accès fixées dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018 sont les suivantes :

  • RCC travail de nuit, construction et métiers lourds : 58 ans et 33 ans de carrière en 2017 –  59 ans et 33 ans de carrière en 2018 ;
  • RCC métiers lourds (régime résiduaire) : 58 ans et 35 ans de carrière en 2017 – 59 ans et 35 ans de carrière en 2018 ;
  • RCC « très longue carrière » : 58 ans et 40 ans de carrière en 2017 – 59 ans et 40 ans de carrière en 2018 ;
  • RCC « problèmes physiques graves » : 58 ans et 35 années de carrière en 2017 et 2018.

Concernant le régime RCC « Entreprises en difficulté et en restructuration », l’âge d’accès est fixé à 56 ans pour les années 2017 et 2018.     

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que les CCT-cadres conclues au sein du Conseil National du Travail seront disponibles !

DELEU Xavier - Legal Consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 2   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017