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Mesure de soutien relative aux investissements dans les zones d’aide : des zones reconnues en Wallonie

06.03.2017

Le Gouvernement fédéral a reconnu quatre zones d’aide en Région wallonne. Les employeurs qui créent des emplois dans ces zones peuvent donc, sous certaines conditions, bénéficier d’un coût salarial moins élevé. Notons que cette mesure doit encore faire l’objet d’une publication au Moniteur belge.

Quelle mesure de soutien sur le plan fiscal ?

La diminution du coût salarial dont bénéficient les employeurs susmentionnés qui remplissent les conditions est octroyée via une exonération de versement du précompte professionnel équivalant à 25 % de ce précompte retenu sur les rémunérations des travailleurs qui occupent les postes de travail créés grâce aux investissements effectués. Pour que l’employeur obtienne cet avantage de manière définitive, les nouveaux postes de travail doivent être maintenus pendant au moins 3 ans dans les PME et 5 ans dans les grandes entreprises.

Consultez la FAQ du SPF Finances sur cette mesure d’aide fiscale pour en savoir plus.

Où cette mesure peut-elle être appliquée ?

Pour être considéré comme une zone d’aide, l’endroit en question doit avoir connu un ou plusieurs licenciements collectifs. Chaque Région peut proposer des zones d’aide pour un maximum de quatre cas de licenciements collectifs. Chaque zone doit se situer dans un rayon de 40 kilomètres maximum de la localisation des établissements touchés par les licenciements collectifs. Les zones d’aide sont enfin reconnues par arrêté royal.

La Région wallonne confirme aujourd’hui sur son site que le Gouvernement fédéral a validé quatre zones d’aide qu’elle lui avait proposées. Il s’agit des zones se trouvant dans un rayon de 40 km autour des sites suivants, touchés par des licenciements collectifs :

  • Arcelor Mittal (Seraing)
  • Saint-Gobain Sekurit (Sambreville)
  • Caterpillar (Charleroi)
  • Doosan (Frameries)

Entrée en vigueur de cette mesure

Les zones d’aide doivent être reconnues par un arrêté royal, publié au Moniteur belge. Cet arrêté délimite précisément ces zones et fixe la date d’entrée en vigueur de la reconnaissance. Actuellement, cet arrêté n’a pas encore été publié et cette reconnaissance n’a donc encore rien d’officiel. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’avancée de la situation.

Source : site de la Région wallonne.

Bart Robyns - Senior legal consultant


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