L'appli 'entrepreneur correct' permet aux entrepreneurs belges de vérifier, en un clin d’œil, si des entrepreneurs ou travailleurs belges ou étrangers sont en ordre à l’égard de la législation sociale.
Dans sa lutte contre le dumping social et fiscal le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer a fait élaborer une appli qui permet aux entrepreneurs belges de vérifier, en un clin d’œil, si des entrepreneurs ou travailleurs belges ou étrangers sont en ordre à l’égard de la législation sociale.
Dans le communiqué de presse suivant il présente cette appli qui est prêt à être utilisé:
L’appli ‘entrepreneur correct’ est prête à être utilisée. Cette application a vu le jour à l’initiative du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer (Open Vld). « Cette appli permet aux entrepreneurs belges de vérifier, en un clin d’œil, si des entrepreneurs ou travailleurs belges ou étrangers sont en ordre à l’égard de la législation sociale. Cette simplification administrative contribuera à la lutte que je mène contre la fraude sociale et le dumping social », explique De Backer.
Cette 'appli entrepreneur correct' avait été annoncée par Philippe De Backer peu après sa prise de fonctions en tant que Secrétaire d’Etat. L’appli ‘entrepreneur correct’ (Check obligation de retenue), développée par l’ONSS et le SPF Finances, permet à un entrepreneur de voir immédiatement un sous-traitant respecte correctement les règles ou s’il a des dettes fiscales ou sociales. L’entrepreneur introduit le numéro d’entreprise du sous-traitant dans l’application. En cas de problème, un voyant rouge apparaît dans l’application. L’obligation de retenue est alors d’application et l’entreprise doit retenir un certain pourcentage de la facture et le reverser à l’ONSS et/ou au fisc. Prochainement, les dettes salariales pourront également être vérifiées grâce à l’appli.
L’appli 'travailleur correct' (Check Limosa) de l’ONSS permet aux entreprises belges de vérifier, en temps réel, si un sous-traitant étranger respecte bien les règles et dispose, par exemple, d’un document L1 valable. C’est le document qui prouve qu’un travailleur salarié ou indépendant détaché a effectivement connu des autorités belges et peut dès lors travailler deux ans dans notre pays selon les règles européennes de détachement. L’application permet également de savoir combien de temps le travailleur peut encore travailler.
Ces applications s’adressent principalement aux entrepreneurs, mais elles constituent également un instrument pratique pour les services d’inspection sociale, instrument qui s’inscrit dans le trajet vers des contrôles entièrement électroniques, lancé dans le cadre de la réforme des services d’inspection sociale.
Philippe De Backer: La législation sociale dans notre pays est très complexe. L’appli aidera les entrepreneurs à respecter correctement les règles. L’appli constitue un instrument utile surtout pour le secteur de la construction, parce que ce secteur recourt souvent à des sous-traitants. Mais les secteurs électrotechnique, du nettoyage, du métal, de l’agriculture et de l’horticulture, de l’industrie transformatrice de la viande et du gardiennage utiliseront aussi l’application. Les moyens électroniques permettent une simplification administrative. Grâce à l’appli, les informations sont centralisées et les services d’inspection peuvent effectuer des contrôles plus ciblés grâce au datamining. De cette manière, nous pouvons lutter plus sévèrement contre le dumping social et œuvrer à une concurrence loyale en Belgique et en Europe.
Johan Van Overtveldt: Les applications qui ont été développées permettent aux entreprises de s’informer rapidement au sujet d’un entrepreneur ou un sous-traitant avec qui elles souhaitent faire affaire. C’est important dès lors que nous entendons créer des règles du jeu égales pour toutes les entreprises, de manière à ce qu’elles puissent entrer en concurrence de manière loyale et satisfaire aisément à leurs obligations. La partie fiscale concerne donc l’obligation de retenue: depuis 2009 déjà, les entreprises de construction doivent vérifier si un entrepreneur a des dettes fiscale savant de procéder au paiement. Depuis 2013, cette obligation s’applique également aux secteurs du gardiennage et de la viande. En cas de dettes, un pourcentage de la facture doit être retenu et reversé au fisc. Ce contrôle de l’obligation de retenue pouvait déjà s’effectuer par voie numérique, mais grâce aux nouvelles applications, ces opérations se feront de manière plus simple et plus directe. Avec une attention particulière pour la convivialité de l’utilisateur final.