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Prendre un congé sans solde : est-ce un droit ?

27-02-2017

 

A un moment ou un autre de sa carrière, un travailleur peut avoir besoin de s’absenter de son travail pendant une période plus ou moins longue. Outre le droit aux suspensions légales de son contrat de travail, il arrive que le travailleur demande à bénéficier d’un congé sans solde.  En a-t-il le droit ?

Le congé sans solde n’est pas un droit. Ce type de congé n’étant pas prévu par la loi, l’employeur est en droit de le refuser au travailleur qui lui en ferait la demande. Inversement, le travailleur n’est pas obligé d’accepter un congé sans solde qui, pour diverses raisons, lui serait proposé par son employeur. Il convient néanmoins de nuancer quelque peu ce principe. Il faut toujours vérifier s’il n’existe pas un usage dans l’entreprise ou une disposition du contrat de travail, du règlement de travail ou d’une convention collective de travail sectorielle à ce sujet.

Quelles sont les modalités du congé sans solde ?

Ce type de congé n’étant pas encadré légalement, l’employeur et le travailleur sont entièrement libres d’en fixer les modalités. Il peuvent ainsi convenir de la date de début du congé, de sa durée (un congé sans solde à durée indéterminée est également possible), de la manière dont il sera exercé (suspension totale ou partielle), du sort réservé aux avantages extra-légaux durant le congé, etc… Il est vivement conseillé de modaliser cet accord dans une convention écrite afin d’éviter toute discussion ultérieure sur le sujet.

Les conséquences du congé sans solde peuvent également être importantes ?

Le congé sans solde n’est pas sans conséquence pour le travailleur. Le contrat de travail étant suspendu, l’employeur n’est plus tenu de payer la rémunération ni d’accorder les avantages extra-légaux, sauf accord contraire. Il est par exemple possible de convenir que le travailleur continuera à utiliser sa voiture de société moyennant une compensation financière. Cette suspension, n’étant généralement pas assimilée à des prestations de travail, elle pourra également avoir un impact sur le droit à la prime de fin d’année.

 

Et les conséquences en matière de sécurité sociale ?

Le salaire n’étant plus versé durant le congé, aucune cotisation sociale n’est retenue. Cela aura des conséquences au niveau du droit à l’assurance maladie et à la pension. Le travailleur a cependant la possibilité de cotiser lui-même via une « assurance continuée », pendant maximum 3 mois par an. Le droit au chômage et aux vacances annuelles sera également impacté.

  
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